|
Rubrique :
|
Enseignement : personnel
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Recrutement des personnels de direction. concours. conditions d'acces. anciennete requise. prise en compte de la duree du service national
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des enseignants qui desirent passer le concours de recrutement des personnels de direction et qui ont effectue leur service national. Il est demande aux agents d'avoir cinq ans d'anciennete en tant que titulaire avant de pouvoir subir les epreuves precitees sans compter l'annee de service national. Or, celle-ci entre en ligne de compte dans le calcul de l'anciennete, lorsque l'on mesure par ailleurs les etats de service d'un agent. Dans un cas, le temps passe sous les drapeaux est pris en compte, dans l'autre, il ne l'est pas. Les agents titularises avant leur service national doivent attendre au minimum six ans pour passer ce type de concours. Ceux ne l'ayant pas effectue attendent les cinq annees reglementaires. Il y a la discrimination entre ceux qui l'effectuent et les autres. Par ailleurs, cette disposition est en contradiction avec la loi sur l'egalite des sexes. Il lui demande donc quelle mesure pourrait etre prise pour eviter a l'avenir que le service national soit un handicap pour certains personnels de l'education nationale.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation des enseignants qui desirent passer le concours de recrutement des personnels de direction et qui ont effectue leur service national n'est pas differente des autres personnels de la fonction publique qui accedent a un nouveau corps par voie de concours. Il n'est pas exact de dire qu'il est demande aux agents d'avoir cinq ans d'anciennete en tant que titulaire pour pouvoir subir les epreuves. Le decret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction aussi bien que le decret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pedagogiques regionaux-inspecteurs d'academie (IPR-IA) et des inspecteurs de l'education nationale (IEN) precise qu'il s'agit de « services effectifs », effectues dans un corps d'enseignement, d'orientation ou d'education. On ne peut donc considerer que le service militaire puisse etre comptabilise comme une annee de service effectif d'enseignement, d'orientation ou d'education. Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire que si le service militaire n'est pas comptabilise pour realiser la condition d'anciennete de service requise pour se presenter au concours, il l'est dans l'anciennete generale des services, lors de la titularisation des agents. Aussi les personnels masculins qui ont effectue leur service national comptent toujours une annee d'anciennete generale de service de plus que leurs collegues masculins qui n'ont pas effectue, pour quelque raison que ce soit, ledit service militaire et que leurs collegues feminines qui en tout etat de cause sont toujours penalisees dans la mesure ou il n'existe pas d'obligation militaire pour les femmes.
|