FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59552  de  M.   Laurain Jean ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale et culture
Ministère attributaire :  éducation nationale et culture
Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2988
Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3554
Rubrique :  Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  Montant des pensions
Analyse :  Professeurs des lycees professionnels PLP1. plan de revalorisation de 1989. application
Texte de la QUESTION : M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des professeurs des lycees professionnels partis a la retraite avec le grade de PLP1 Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le plan de revalorisation de la situation des personnels enseignants arrete par le Gouvernement en 1989 prevoyait des mesures pour cette categorie de personnels et de lui preciser ses intentions compte tenu des revendications exprimees par ces enseignants retraites.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le Gouvernement a entrepris, depuis 1989, un effort sans precedent depuis de nombreuses annees, afin d'ameliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 a 1998, il a ete prevu de consacrer plus de 18 milliards de francs a cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycee professionnel du premier grade ont fait l'objet d'une attention particuliere. Ils ont, d'une part, beneficie des mesures communes a l'ensemble des enseignants du second degre : indemnite de suivi et d'orientation des eleves, indemnite de premiere affectation, indemnite de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zone d'education prioritaire, indemnisation pour activite peri-educatives et, d'autre part, de mesures specifiques : baisse de trois heures des obligations de service, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en PLP 2 chaque annee pendant dix ans. Cette derniere mesure devrait permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. Toutefois, ce n'est que lorsque la totalite des PLP 1 en activite aura ete integree dans le grade des PLP 2, qu'une assimilation des PLP 1 retraites pourra intervenir par application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires. Compte tenu des transformations d'emplois operees, cette mesure devrait donc intervenir d'ici sept ou huit ans.
SOC 9 REP_PUB Lorraine O