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Texte de la QUESTION :
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M Alain Brune souhaite interroger M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'eventualite de l'ouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes electorales. En effet, cette question interpelle de nombreuses personnes (des jeunes notamment) qui, a la suite de l'annonce d'une consultation par voie referendaire sur les accords de Maastricht, se demandent dans quelles mesures elles pourraient y participer alors qu'elles ne s'etaient pas inscrites dans les delais reglementaires, soit parce que peu interessees par les enjeux des dernieres consultations, soit parce que decues par le contenu des debats politiques des campagnes electorales anterieures. La perspective d'un referendum sur l'Europe ne pourrait-elle pas etre l'occasion de mener une nouvelle campagne en faveur de l'inscription sur les listes electorales, d'autant que de nombreux jeunes gens qui ont atteint l'age de dix-huit ans depuis le 1er janvier 1992 ne pourront participer a cette consultation que sur autorisation du juge d'instance jusqu'a la veille du scrutin ou a la condition d'avoir sollicite et obtenu une inscription sur les listes electorales avant le 29 fevrier 1992. Il lui demande donc s'i envisage une ouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes electorales afin que les jeunes puissent manifester leur sens civique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes de la loi (art L 16 du code electoral), les listes electorales sont l'objet d'une revision annuelle et les elections se font sur la liste revisee pendant toute l'annee separant la cloture de deux revisions consecutives. Le referendum du 20 septembre prochain, comme toutes les elections generales ou partielles organisees entre le 1er mars 1992 et le 1er mars 1993, se fera donc sur les listes arretees le 29 fevrier 1992, terme de la revision de cette annee. Ces dispositions etant de nature legislative, il n'est pas possible d'y deroger puisque l'organisation d'un referendum releve du seul pouvoir reglementaire, apres consultation du Conseil constitutionnel. En revanche, restent applicables de plein droit les dispositions des articles L 30 et suivants du code electoral, qui permettent l'inscription en dehors des periodes de revision de certaines categories de citoyens, en particulier les jeunes qui ont atteint l'age de la majorite posterieurement a la cloture des delais d'inscription pour la derniere revision. Les interesses doivent a cet effet deposer une demande d'inscription en mairie, celle-ci etant recevable jusqu'au dixieme jour precedant le scrutin. Les demandes seront examinees par le juge du tribunal d'instance, habilite a ordonner l'inscription du requerant avec effet immediat au plus tard quatre jours avant celui du scrutin. L'attention des prefets a ete appelee sur ce point, de telle sorte que les maires soient pleinement informes de cette procedure, laquelle est d'ailleurs decrite dans l'instruction permanente relative a la revision et a la tenue des listes electorales diffusee dans toutes les mairies.
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