|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La prise en charge par l'employeur des frais professionnels d'un VRP multicarte peut s'effectuer selon trois modalites differentes, soit par le biais d'allocations forfaitaires, soit par le remboursement des frais reels soit par application sur les remunerations versees a l'interesse de la deduction supplementaire pour frais professionnels de 30 p 100 dans la limite de 50 000 francs prevue a l'article 83 du code general des impots et a l'article 5 de l'annexe IV du meme code. L'application de cette derniere deduction resulte de la seule volonte de l'employeur, etant entendu qu'aux termes de l'article 4 de l'arrete du 28 mai 1975, cette application est exclusive, a moins qu'il n'en soit dispose autrement en matiere fiscale, des deux autres formes de prise en charge precitees. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions. Un VRP multicarte qui aurait d'importants frais professionnels peut toutefois demander a son employeur la prise en charge desdits frais par un remboursement des depenses reelles, un tel remboursement devant etre justifie au centime pres pour etre exonere de cotisations de securite sociale.
|