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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Gouzes demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration s'il entend mettre fin a six annees de pratiques illicites des caisses d'assurance maladie des travailleurs non salaries. Les parties de cotisations, s'ajoutant a celles calculees sur les retraites de l'annee en cours, etablies en pourcentage des revenus de la derniere ou des deux dernieres annees d'activite, auxquelles les caisses avaient pu pretendre de 1974 a 1983, ont ete supprimees par l'article 22 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 reduisant l'assiette des cotisations des nouveaux retraites aux seuls arrerages de l'annee en cours. La CANAM a pretendu que cette nouvelle disposition n'avait pris effet que le 1er avril 1989. Cette pratique a ete condamnee par plusieurs dizaines de jugements et arrets de cours d'appel, confirmes par trois arrets de principe du 5 avril 1990. Le Gouvernement a alors introuit dans la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990 une disposition (art 9) permettant d'imposer retroactivement aux tribunaux une interpretation contraire a la loi de 1983. Le Senat, puis l'Assemblee unanimes ont, en adoptant l'article 27 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 souhaite abroger l'article 9 de la loi de 1990. Au cours des debats, le legislateur a rappele que le changement d'assiette resultant de la loi de 1983 etait d'application immediate, l'absence d'opposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, sa volonte de ne pas recourir aux moyens de procedure a sa disposition, pouvaient laisser presager de l'application de la loi. Il n'est est rien, la CANAM continue de recouvrer sous la contrainte de considerables supplements de cotisations. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer enfin le respect de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 27 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a abroge l'article 9 de la loi no 90-1260 du 31 decembre 1990. Cet article 9 validait les decrets des 22 mars et 9 aout 1985 qui, pour la periode du 1er octobre 1985 au 31 mars 1989, ont servi de base reglementaire pour calculer les cotisations des retraites pendant leur premiere annee d'inactivite, sur leurs derniers revenus professionnels, leurs pensions en etant exonerees pendant la meme periode. La Caisse nationale d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles procede actuellement a une etude en liaison avec le ministere des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'application de l'article 27 de la loi du 31 decembre 1991, au regard, notamment, des nombreux recours qui se trouvent pendants.
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