|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement aux dispositions de la loi d'orientation des transports interieurs, la procedure de conventionnement global des dessertes ferroviaires regionales a ete engagee depuis 1984 permettant, au-dela des experiences ponctuelles, d'instaurer un veritable partenariat entre les regions et la SNCF. L'Etat manifeste le prix qu'il attache a une desserte equilibree du territoire en maintenant, dans le cadre des contrats de plan qu'il a signes avec l'Etablissement public pour les periodes 1984-1989 et 1990-1994, un effort important pour permettre la mise en place de ce partenariat. En effet, le montant annuel de la contribution de l'Etat destinee a couvrir les frais d'exploitation des services regionaux s'est eleve pour l'annee 1992 a plus de 4 milliards. A cet engagement, il convient d'ajouter l'aide a la modernisation des services regionaux, qui s'est elevee a 350 millions de francs pour la periode 1984-1989 dans le cadre de contrats de developpement signes avec les regions. Cette politique se poursuit pour la duree du nouveau contrat de plan. A ce titre et dans le cadre du conventionnement, le montant total des investissements co-finances s'eleve pour la periode 1985 a 1993 a 4 455 millions de francs. Comme le montre le tableau ci-dessous, le mode de repartition du financement varie selon les regions et les operations. La SNCF apporte sa contribution dans une fourchette de 30 a 50 p 100 des investissements, le solde etant apporte par les differentes collectivites. Certaines regions comme la Basse-Normandie financent 70 p 100, d'autres comme la Bretagne, l'Aquitaine, le Languedoc-Roussillon limitent leur participation aux environs de 10 p 100. Les conseils regionaux participent de 0 a 18 p 100 et les communes de 0 a plus de 30 p 100. Voir tableau dans le JO no 13 (annee 1993).
|