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Texte de la QUESTION :
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M Claude Lise attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la necessaire adaptation, dans les DOM, de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative a l'organisation interprofessionnelle des peches maritimes et des elevages marins et a l'organisation de la conchyliculture. Dans un souci d'equite, le legislateur a prevu l'extension de cette loi dans les departements d'outre-mer en prevoyant notamment la creation d'un comite regional des peches maritimes et des elevages marins. Ce comite doit regrouper en son sein et de maniere paritaire tous ceux qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activites de production, de distribution et de transformation des produits des peches maritimes et des elevages marins. Or compte tenu, aujourd'hui, du niveau de structuration economique de la peche dans ces departements et singulierement en Martinique (1 000 enroles, 16 500 personnes vivent directement de la peche), la mise en place, telle que prevue par la loi, des differents colleges devant composer le comite regional est impossible. En effet se pose le probleme de la representation des chefs d'entreprise non embarques, categorie socioprofessionnelle quasiment inexistante en Martinique. De meme les eleveurs marins ne pourront etre effectivement officialises qu'apres la phase d'experimentation en cours menee par l'IFREMER. La filiere distribution-transformation ne concerne que 220 personnes soit 200 salaries et 20 chefs d'entreprise. Enfin le seul college dont la representation ne poserait pas de probleme est celui des cooperatives maritimes s'il n'existait pas la regle des 15 p 100 au niveau de la representativite au comite regional. C'est pourquoi il conviendrait de trouver, quant au mode de fonctionnement de cette structure, une formule plus adaptee a la realite socio-economique de ces regions et permettant une application equitable de la loi du 2 mai 1991. Les professionnels martiniquais ont, pour leur part, propose la creation d'une structure fonctionnant sur le principe des chambres consulaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le legislateur n'a pas prevu de possibilite de dispositions derogatoires a la loi no 91-411 du 2 mai 1991, en faveur des regions d'outre-mer. C'est pourquoi le decret no 92-335 du 30 mars 1992 cree, comme dans les regions littorales metropolitaines, des comites regionaux des peches maritimes et des elevages marins, dotes de tres larges pouvoirs d'organisation de la profession et de gestion des pecheries, dans chacune des quatre regions d'outre-mer. Ces comites regionaux disposent par ailleurs chacun d'un representant a l'assemblee du comite national des peches maritimes et des elevages marins. En consequence, la composition du conseil des comites regionaux et la representation des differents colleges ou categories precisees par la loi du 2 mai 1991 et le decret du 30 mars 1992 s'appliquent dans l'ensemble des comites regionaux. Il est toutefois possible d'y apporter les amenagements locaux necessaires notamment dans le cas ou les familles professionnelles ou les organismes cites par ces textes n'existeraient pas, tout en respectant les principes fixes par la loi qui seuls doivent prevaloir. Le decret du 30 mars 1992 permet d'ailleurs aux autorites locales de tenir compte des particularites de chaque region maritime francaise pour fixer la composition de son comite regional des peches maritimes et des elevages marins. La constitution des comites regionaux des peches dans l'ensemble des regions francaises, qu'elles soient de metropole ou d'outre-mer, revet une importance capitale pour l'avenir de ce secteur. La loi du 2 mai 1991 donne en effet une occasion unique a l'ensemble des professionnels de la peche maritime francaise de prendre en main leur avenir.
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