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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de la discussion de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, le Parlement a adopte un amendement du Gouvernement (art 42) qui prevoit que, pour leur assurer les moyens adaptes a la mise en oeuvre de la loi et contribuer a democratiser les mandats locaux, les petites communes rurales recoivent chaque annee une dotation particuliere prelevee sur les recettes de l'Etat. Le montant de cette dotation, qui doit etre fixe en loi de finances, s'etablira a 250 MF. Un decret en Conseil d'Etat, actuellement en cours de preparation et qui devrait etre publie durant le dernier trimestre 1992, fixera les conditions d'attribution de cette dotation en fonction de la population totale de ces communes et de leur potentiel fiscal. Pour se conformer aux engagements pris par le Gouvernement devant le Parlement, cette dotation concernera les petites communes rurales defavorisees, disposant de faibles ressources financieres et selectionnees en fonction de l'insuffisance de leur potentiel fiscal. Des simulations elaborees a partir des donnees physiques et financieres de l'annee 1992 seront etablies des que le dispositif evoque aura ete mis au point.
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