9ème législature

Question N° : 59578	de  M.   Patriat François ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2978
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4071
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Concours internes et externes du CAPETA. conditions d'age. suppression
Texte de la QUESTION :	M Francois Patriat demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il envisage de prendre des dispositions pour que la suppression de toute condition d'age pour les concours externes et internes du CAPES s'applique aux CAPETA en vue d'etablir la parite avec les professeurs de l'enseignement agricole.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les regles de recevabilite des candidatures sont definies dans le decret no 87-251 du 6 avril 1987 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole. Lors de la preparation des textes reglementaires, tant le ministere de l'agriculture et de la foret que le Conseil d'Etat veillent a respecter dans toute la mesure du possible la parite avec les textes correspondants, en vigueur, du ministere de l'education nationale. Actuellement, un nouveau projet de decret relatif au statut des professeurs certifies de l'enseignement agricole est en cours d'elaboration. La nouvelle redaction approuvee par le Conseil d'Etat prevoit l'abrogation du decret no 63-383 du 20 mai 1965. Les limites d'age seront donc supprimees. En attente de la publication du nouveau decret, le decret du 6 avril 1987 susvise est toujours en application et la reglementation d'un concours n'admet pas de derogation.

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