FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59583  de  M.   Mesmin Georges ( Union pour la démocratie française - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2981
Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3816
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :  Travaux de blindage de portes, renfort de gonds et installation de serrures de securite
Texte de la QUESTION : Au moment ou M le Premier ministre annonce qu'il entend lutter contre la recrudescence de l'insecurite et mener une politique de prevention contre la petite criminalite M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'attitude negative de ses services fiscaux, qui refusent de considerer les travaux de blindage de portes, renfort des gonds et installations de serrures de securite a points multiples comme travaux deductibles des sommes imposables au titre de l'impot sur le revenu. Cependant, une modification de la position de ses services sur ce point pourrait permettre, sans aucun doute, de susciter des travaux de prevention contre les cambriolages plus efficaces que la repression et moins couteux pour l'Etat, puisque la plus grande charge resterait a acquitter par les particuliers. En consequence, il lui demande s'il envisage une modification en ce sens des errements actuels.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La reduction d'impot pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots est etendue aux depenses d'installation d'une porte blindee et d'un interphone par l'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal. Cet avantage s'applique aux depenses payees a compter du 15 mars 1992 lorsque l'immeuble est acheve depuis quinze ans au moins a la date du paiement. Un arrete ministeriel qui sera publie prochainement au Journal officiel fixera les normes et les caracteristiques des installations. Cette mesure va donc dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
UDF 9 REP_PUB Ile-de-France O