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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de la loi sur l'administration territoriale de la Republique, recemment adoptee par le Parlement. Cette loi prevoit que les communes de plus de 3 500 habitants auront l'obligation de realiser une presentation consolidee de leur budget principal et des budgets annexes. Cette consolidation sera obligatoire des les resultats de l'exercice 1992, soit des 1993. Il lui demande quelles sont les obligations eventuelles de regroupement des comptes du budget principal avec les comptes des « satellites » de la commune (SEM, associations, syndicats intercommunaux, etc).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 13-3 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 prevoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgetaires sont assortis en annexe de la presentation consolidee des resultats afferents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Il convient d'y ajouter les budgets rattaches d'entites distinctes comme la caisse des ecoles et le CCAS. Le projet de reforme de la comptabilite des communes complete cette disposition par une veritable consolidation comptable qui sera operee avec les comptes de ces entites. En revanche, le legislateur n'a pas souhaite imposer la consolidation des budgets des collectivites territoriales avec ceux des SEM, des associations, ni meme avec ceux des organismes de regroupement. En effet, dans l'hypothese d'une extension de son perimetre, la consolidation deviendrait une operation relativement lourde, entrainant une charge de travail importante pour les services administratifs communaux, et vraisemblablement plus complexe en raison des retraitements necessaires avec les documents de synthese des organismes appliquant des plans comptables differents. Rien n'interdit, bien entendu, aux collectivites qui le souhaitent de proceder a une telle consolidation. Le souci d'accroitre l'information des assemblees locales et des citoyens a conduit cependant le legislateur, dans cette meme loi du 6 fevrier 1992, a substituer a cette obligation la production d'informations financieres concernant les organismes en cause. Ainsi seront dorenavant produits en annexe au budget la liste des concours attribues aux associations sous forme de prestations en nature ou de subventions, les tableaux de synthese des comptes administratifs afferents au dernier exercice connu des organismes de cooperation intercommunale dont est membre la commune et les bilans certifies conformes du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune detient une part du capital, ou au benefice desquels elle a garanti un emprunt ou verse une subvention superieure a 500 000 francs ou representant plus de 50 p 100 du budget de l'organisme. La production de ces renseignements parait suffisante pour assurer l'information de l'assemblee deliberante, sans avoir a proceder a une veritable consolidation comptable des organismes rattaches a l'entite communale.
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