9ème législature

Question N° : 59586	de  M.   Rigal Jean ( Socialiste - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3001
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3745
Rubrique :	Auxiliaires de justice
Tête d'analyse :	Avocats
Analyse :	Centres regionaux de formation professionnelle. conditions d'acces. dispense d'examen. liste de diplomes. arrete. publication
Texte de la QUESTION :	M Jean Rigal appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acces aux centres regionaux de formation professionnelle d'avocats. L'article 54 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que : « la liste des diplomes universitaires a finalite professionnelle permettant d'etre dispense de tout ou partie de l'examen d'acces au centre regional de formation professionnelle est fixee par arrete conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charge des universites, apres avis du Conseil national des barreaux ». Il souhaite obtenir des informations sur le contenu et la date de publication de cet arrete au Journal officiel de la Republique francaise.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Des reflexions sont actuellement en cours entre la chancellerie, le ministere de l'education nationale et de la culture et les diverses organisations professionnelles d'avocats dans le cadre de l'elaboration de l'arrete qui fixera la liste des diplomes universitaires permettant d'etre dispense de tout ou partie de l'examen d'acces au centre regional de formation professionnelle d'avocat. Cet arrete devrait etre publie au Journal officiel dans le courant de l'automne 1992.

SOC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O