FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59597  de  M.   Bocquet Alain ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3001
Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5860
Rubrique :  Systeme penitentiaire
Tête d'analyse :  Politique et reglementation
Analyse :  Services socio-educatifs. fonctionnement. effectifs de personnel. educateurs
Texte de la QUESTION : M Alain Bocquet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent les educateurs de l'administration penitentiaire. L'etat de carence des services socio-educatifs rend difficile et souvent impossible l'execution de leurs missions. Des milliers de mesures judiciaires ne sont pas executees comme les sursis avec mise a l'epreuve. Peut-on parler de lutte contre la recidive des delinquants majeurs quand il n'y a que 444 travailleurs sociaux pour un flux de 75 000 detenus et 666 travailleurs sociaux pour 107 000 personnes suivies par les comites de probation ? Il lui demande les mesures qu'il entend engager pour inverser cette tendance negative dans le prochain budget pour 1993.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Dans le cadre de sa mission de reinsertion, l'administration penitentiaire a depuis plusieurs annees procede a un effort important de recrutement de personnels socio-educatifs et a mis en place une gestion des effectifs de ces personnels afin de couvrir l'ensemble des services de facon equilibree. A ce titre, trente et un assistants sociaux viennent d'etre recrutes ainsi que quarante educateurs. Par ailleurs, la question des effectifs des comites de probation et d'assistance aux liberes fait actuellement l'objet d'une etude dont les conclusions seront connues au cours du premier semestre 1993. Cette etude permettra d'etablir des normes de repartition des emplois disponibles entre les comites de probation et d'assistance aux liberes reposant sur des criteres precis et diversifies : implication du comite dans la politique de la ville, presence ou non du secteur associatif, types de mesures traites, taux de criminalite.
COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O