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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les perspectives de carriere des fonctionnaires francais dans le cadre de la Communaute europeenne. En effet, la France - que ce soit les entreprises ou la fonction publique - est, d'une maniere generale, sous-representee dans les instances communautaires. Notre presence y est mal organisee car peu de fonctionnaires sont actuellement desireux de poursuivre leur carriere au sein de ces institutions. En consequence, a l'heure ou le congres du Parlement vient d'inscrire l'Europe dans la Constitution, il lui demande s'il ne faudrait pas inciter davantage les fonctionnaires a postuler aux postes ouverts a la Commission europeenne ou au Parlement europeen, et que le passage par ces institutions soit considere comme un avantage de carriere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La presence francaise dans les organisations internationales et plus precisement la participation des fonctionnaires francais a ces organisations est une preoccupation constante du Gouvernement et a donne lieu a plusieurs propositions concretes. Pour eviter que l'eloignement redoute par les fonctionnaires qui souhaitent s'orienter vers une organisation europeenne ne soit prejudiciable a leur carriere, des avantages speficiques ont ete prevus a l'intention de ceux d'entre eux qui servent dans les organisations internationales afin de rendre leur carriere plus attractive et de faciliter le retour dans leur corps d'origine. La loi no 86-76 du 17 janvier 1986 accorde ainsi a ces fonctionnaires des droits a majoration d'anciennete analogues a ceux qui sont en vigueur pour les personnels servant en cooperation bilaterale. De meme, ils beneficient, aux termes de l'article 24 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, de conditions particulieres de reintegration dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre, lorsqu'il est mis fin a leur detachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions. Une structure specifique, la delegation aux fonctionnaires internationaux, a en outre ete creee, chargee notamment de favoriser la reinsertion de fonctionnnaires quittant les instances internationales. Par ailleurs, la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique a modifie le regime de la mise a disposition des fonctionnaires. Ainsi, il est desormais possible pour les fonctionnaires, en vertu de l'article 42 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifie, d'etre directement mis a disposition d'une organisation internationale intergouvernementale sans passer par l'intermediaire du ministere des affaires etrangeres. Enfin, en vue d'encourager les candidatures de fonctionnaires francais pour l'acces aux organisations internationales, le ministere de la fonction publique a publie une circulaire rappelant les modalites statutaires du depart a l'etranger ainsi que le contexte favorable dont peuvent beneficier actuellement les femmes pour le recrutement dans les organisations internationales. (Circulaire du 9 decembre 1991 publiee au Journal officiel le 29 fevrier 1992)
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