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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - S'agissant de l'indemnisation des biens que les Francais detenaient en Tunisie, plusieurs lois ont ete consacrees a la question. En premier lieu, la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 permet d'indemniser nos compatriotes depossedes de leurs biens et repondant a certaines conditions. La loi no 78-1 du 2 janvier 1978 (art 20) etend le benefice de ces dispositions a un certain nombre de rapatries de Tunisie. Enfin, la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 (art 2) a prevu l'indemnisation de ceux de nos compatriotes qui avaient cede leurs biens dans le cadre de la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963. Le reglement des indemnites fixees dans le cadre des lois de 1970 et 1978 est maintenant acheve. Le paiement des certificats d'indemnisation de la loi de 1987 est en cours, conformement a l'echeancier prevu par son article 7. S'agissant des transferts d'avoirs entre la Tunisie et la France, ceux-ci sont regis par les accords franco-tunisiens signes les 25 septembre 1986 et 9 decembre 1987. Ces accords fonctionnent de facon satisfaisante. En effet, depuis le 23 janvier 1987, date de la premiere autorisation de transfert, 2 689 dossiers (pour un montant de 8 856 763 dinars, soit 63 357 529 francs) ont ete transferes au titre du premier accord. Depuis le mois d'octobre 1988, la paierie generale a traite 1 164 dossiers pour un montant de 8 188 681 dinars, soit 52 132 467 francs. Par ailleurs, depuis l'entree en vigueur de l'accord immobilier franco-tunisien de 1989, cinquante huit dossiers ont ete transferes a ce titre pour un montant de 4 689 342 francs. Ces chiffres ne sont pas exhaustifs, certains dossiers deposes aupres des banques echappant au controle de l'administration.
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