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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que l'article 29 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales, dispose que « les depenses de fonctionnement des etablissements publics ou prives conventionnes destines a la formation de certaines categories de travailleurs sociaux, definies par decret, sont prises en charge par l'Etat ». La circulaire no 291 du 7 octobre 1988 semble aller a l'encontre de cette disposition car elle n'offre comme garanties aux centres de formation que des subventions « qui resteraient determinees annuellement et soumises aux imperatifs de l'annualite budgetaire ». Il existe manifestement une contradiction entre le texte de la loi et celui de la circulaire puisque celle-ci ne fait plus mention de prise en charge mais de subventions. Par ailleurs, le 3 decembre 1991, par un protocole d'accord, le precedent ministre des affaires sociales et de l'integration s'engageait (art 3 (e) a aligner les bourses des etudiants en travail social sur celles de l'education nationale pour la rentree de 1992 (soit un taux passant de 12 340 F a 16 740F par an). Il ne semble pas que cette promesse ait ete tenue, les etudiants d'un etablissement de formation ayant eu connaissance d'une augmentation des bourses qui serait d'a peine 1 000 francs par an. Le taux des bourses reste nettement inferieur a celui des etudiants de l'education nationale. De plus, les contraintes horaires de formation d'une ecole de type professionnel ne permettent pas a ceux qui en suivent les cours d'envisager une activite remuneree au cours de leurs etudes. Il lui signale que le Centre de formation d'educateurs de jeunes enfants (CFEJE) de Nantes a fait une demande de conventionnement depuis bientot trois ans mais que cette demande est toujours restee sans reponse. Les eleves de cet etablissement ont ete recemment informes qu'il leur serait certainement demande une participation financiere importante pour permettre le fonctionnement de ce CFEJE. Il est evident que dans le cadre de la loi du 30 juin 1975, confirmee par l'arrete du 22 aout 1988, les Centres de formation assurent une mission de service public visant a former aux professions specifiques du travail social. Il serait donc inconcevable que l'Etat ne prenne pas entierement en charge ces formations. Il lui demande quelle est sa position a cet egard, s'agissant plus particulierement du cas du CFEJE de Nantes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le fonctionnement des centres de formation des travailleurs sociaux est finance principalement par l'Etat. Selon les activites annexes developpees par chaque etablissement, des financements complementaires peuvent etre assures par d'autres partenaires, collectivites territoriales notamment. Plus de 405 MF ont ete prevus pour la formation initiale dans la loi de finances pour 1992. D'autre part, le Gouvernement, conformement au « Plan d'action pour les professions de l'action sociale » signe en decembre 1991 avec les principaux syndicats representant le secteur, a debloque 20 MF supplementaires pour les centres de formation afin d'ameliorer leur fonctionnement et d'accroitre de facon selective les effectifs d'eleves d'environ 10 p 100 globalement. Pour ce qui concerne la formation professionnelle, la dotation 1992 (20 MF) sera prioritairement utilisee pour le financement des formations qualifiantes (CAFDES, DEFA, DSTS, notamment) et pour les programmes de preformation de 400 jeunes issus de quartiers defavorises. Au total 3 806 stagiaires seront formes cette annee. Elle sera repartie au niveau des directions regionales des affaires sanitaires et sociales pour tenir compte des besoins reels des centres et permettre l'accroissement des capacites. Au total, les credits atteignent 425 MF pour 1992, soit une hausse de presque 7 p 100 par rapport a 1991. En 1993, la consolidation de la dotation de 20 MF devrait permettre une augmentation des credits de plus de 7,5 p 100 sur 1992. De nombreux centres de formation font etat a l'heure actuelle de difficultes budgetaires dont il convient d'analyser les causes (structurelles ou conjoncturelles). A cet egard, il faut noter que, depuis 1984, le nombre de sections de formation (toutes professions confondues) a augmente de 11 p 100 alors que les effectifs d'eleves formes n'ont progresse que de 3 p 100. La mise en place generalisee de la comptabilite analytique dans les ecoles devrait permettre de cerner avec precision la situation financiere de l'appareil de formation agree par le ministere. Par ailleurs, une reflexion sur le statut et le financement des ecoles est engagee, dans le cadre du plan d'action pour les professions sociales par un groupe de travail place aupres du directeur de l'action sociale.
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