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Texte de la QUESTION :
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M Francois Asensi attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le statut des travailleuses familiales. Les travailleuses familiales jouent, notamment dans un departement comme la Seine-Saint-Denis, un role essentiel aupres des familles au plan social, preventif et educatif. Depuis plusieurs annees, en raison de la situation economique et sociale, une nette augmentation des demandes d'interventions des travailleuses familiales, dans les milieux durablement marques par le chomage, les ruptures familiales, et les difficultes d'insertion, a ete observee. Dans ce contexte, le metier de travailleuse familiale a considerablement evolue, et necessite une reconnaissance au plan du statut, de la remuneration, du deroulement de carriere et de la formation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les travailleuses familiales soient reellement reconnues a leur juste valeur et obtiennent un statut de travailleur social.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En raison du soutien apporte par les services d'aide a domicile aux familles vivant une situation difficile, le Gouvernement est tres attentif a ce que cette aide s'effectue dans de bonnes conditions. La politique d'aide a domicile aux familles releve a la fois de l'action sociale des caisses du regime general de securite sociale (assurance maladie ou allocations familiales) et de celle des departements et des communes dans le cadre de leurs competences, qu'il s'agisse de la protection maternelle et infantile, de l'aide sociale, ou, par exemple, de l'insertion des beneficiaires du revenu minimum d'insertion. Chacun des partenaires concernes doit donc definir des criteres d'intervention et apporter les contributions necessaires. Les interventions au titre de l'action sociale de l'assurance maladie et des allocations familiales. Elles sont financees de deux facons : d'une part, chaque heure d'intervention donne lieu au versement d'une « prestation de service » correspondant a 30 p 100 du prix plafond horaire fixe par la caisse nationale d'allocations familiales ; d'autre part, chaque caisse locale determine librement une participation complementaire qu'elle preleve soit sur les dotations d'action sociale dont elle dispose soit sur une dotation speciale qui lui est attribuee par la Caisse nationale d'allocations familiales par repartition d'une enveloppe versee annuellement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS). Ainsi les caisses d'allocations familiales ont affecte 525,4 MF en 1990 a l'aide a domicile aux familles, les chiffres pour 1991 n'etant pas a ce jour disponibles, en raison de dispositif analyse ci-dessus. Cependant, l'enveloppe globale du FNAS a evolue de maniere fortement positive en 1991 : + 6,96 p 100 et + 6,51 p 100 en 1992. Les credits CNAM s'elevent en 1992 a 353,6 MF, soit + 3,3 p 100 par rapport a 1991, correspondant au taux retenu de progression des prix plafonds des prestations de service. L'evolution de ces deux enveloppes doit permettre a la CNAF de financer, dans des conditions satisfaisantes, les interventions d'aide a domicile aupres des familles. Par ailleurs, il est apparu necessaire d'etudier les ameliorations et simplifications susceptibles d'etre apportees au systeme. La Caisse nationale des allocations familiales a donc engage une etude sur le secteur et a entrepris, en concertation avec les federations regroupees au sein du CINOTF (comite interfederal national des organismes d'aide a domicile aux familles), un travail sur les criteres d'intervention et les outils de gestion. Le Gouvernement a souhaite que les differents partenaires associes dans son financement et sa mise en oeuvre poursuivent et ameliorent leurs interventions avec le souci de repondre aux besoins et d'utiliser au mieux les ressources consacrees a cette tache par la collectivite et entend favoriser ce dialogue. A cet effet, des reunions sont organisees regulierement au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries, associant les differents partenaires de l'aide a domicile. S'agissant de la situation salariale des travailleuses familiales, un avenant a la convention collective du 2 mars 1970 qui fixe le contrat salarial 1992 vient d'etre agree par arrete ministeriel. Les grilles de salaire feront l'objet de revalorisation sensibles dans le cadre de la refonte de l'ensemble des grilles des personnels a domicile initiee en 1991 par la reconnaissance du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile dans les conventions collectives de ce secteur.
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