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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les revalorisations exceptionnelles appliquees a titre de rattrapage aux retraites proportionnelles, successivement en 1980, 1981 et 1986, ont permis, a duree de cotisations equivalente, d'assurer l'harmonisation des pensions de retraite des exploitants cotisant dans les trois premieres tranches du bareme de retraite proportionnelle, c'est-a-dire jusqu'a 15 724 francs de revenu cadastral, avec celles des salaries du regime general de la securite sociale. C'est ainsi que la grande majorite des agriculteurs appartenant aux petites et moyennes categories beneficient, pour un meme nombre d'annuites de cotisations, de pensions de retraite d'un niveau equivalent, voire superieur a celui des salaries du regime general justifiant de revenus d'activite analogues. En outre, sans attendre l'annee 1992, c'est-a-dire le terme de la periode fixee par le legislateur pour que l'integralite des cotisations d'assurance vieillesse destinees au financement des retraites proportionnelles soient calculees sur les revenus professionnels des exploitants, le Gouvernement s'est attache a achever l'harmonisation des retraites des agriculteurs avec celles des salaries. A cet effet, le decret no 90-832 du 6 septembre 1990 a fixe un nouveau bareme de points de retraite proportionnelle applicable au 1er janvier 1990. Le nombre annuel de points - dont le minimum reste fixe a quinze et le maximum est porte a quatre-vingt-un au lieu de soixante - permettra d'attribuer aux exploitants agricoles justifiant d'une duree d'assurance de 37,5 annees une pension de retraite alignee sur la pension maximale des salaries si ces agriculteurs ont cotise sur un revenu au moins egal au plafond de la securite sociale, soit une retraite de 72 900 francs par an, valeur 1992. Par ailleurs, pour les agriculteurs qui justifient d'un revenu compris entre huit cents fois le SMIC et deux fois le minimum contributif du regime general, le nombre annuel de points attribues est de trente, ce qui permet de leur assurer, au bout de 37,5 annees de cotisations, un montant de pension retraite forfaitaire et retraite proportionnelle cumulees de 36 748 francs, comparable audit minimum contributif, dont beneficient les salaries ayant cotise sur un revenu annuel moyen identique. Enfin, en raison de la subsistance de tres petites exploitations, bien souvent inferieures a six hectares et degageant en moyenne un revenu inferieur a quatre cents fois le SMIC (environ 13 000 francs par an), une tranche avec de tres faibles cotisations calculees sur 400 SMIC et permettant d'acquerir quinze points de retraite proportionnelle est maintenue, ce qui assure dans ce cas une retraite d'au moins 26 274 francs (valeur au 1er juillet 1992). Comme les autres regimes de retraite, celui des agriculteurs est fonde sur une logique contributive qui veut que le montant des pensions soit fonction, a la fois de la duree d'assurance et de l'importance des revenus d'activite ayant servi d'assiette aux cotisations. Aussi, malgre les mesures de revalorisation rappelees ci-dessus, il est inevitable que certaines pensions demeurent encore d'un niveau modique, mais cela provient generalement soit de la duree insuffisante d'assurance accomplie dans le regime agricole, soit de la modicite des cotisations versees par les interesses en raison de la faible dimension de leur exploitation. Neanmoins, les pensions les plus faibles peuvent etre completees par l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite qui garantit un minimum de ressources de 37 080 francs par an pour une personne seule et de 66 520 francs pour un couple. En tout etat de cause, les perspectives financieres rencontrees actuellement et dans l'avenir par le regime de retraite agricole rendent necessaire la recherche d'une amelioration du caractere contributif de ce regime et ne permettent pas, a l'evidence, d'envisager une augmentation des droits a retraite sans contrepartie de cotisations.
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