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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - une facon generale, les retards de paiement ont conduit le ministere de l'education nationale et de la culture a une plus grande vigilance dans le bon deroulement des procedures administratives, financieres et comptables, relatives a la paie des agents. Des mesures precises ont ete prises dans le but de lever les obstacles recenses. Elles ont permis un allegement et une simplification des procedures en vigueur et un raccourcissement des delais qui separent la decision administrative de sa traduction effective sur la fiche de paie des interesses. En ce qui concerne plus particulierement les certificats de cessation de paiement, des dispositions, telle que la procedure telex entre comptables, ont ete prises pour ameliorer la procedure de transmission de ces documents. Par ailleurs, afin d'accelerer la « phase comptable » de la procedure, les certificats de cessation de paiement doivent etre demandes par anticipation par les services academiques des la connaissance des mutations ou des mises a la retraite. S'agissant des retards de paiement intervenus au rectorat de Paris, les profondes reformes qui ont ete introduites dans l'organisation du rectorat devraient permettre a l'avenir d'eviter que les graves retards de paiement constates a la rentree scolaire 1991 ne se reproduisent. Enfin, les agents subissant un retard de paiement peuvent pretendre au paiement d'interets de retard. Ce paiement est soumis a la reglementation de droit commun telle qu'elle decoule de l'article 1163 du code civil et de la circulaire du budget B2 B140 du 24 octobre 1980. Lorsque les conditions prevues par ces textes sont remplies, les personnels qui en font la demande percoivent des interets de retard.
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