9ème législature

Question N° : 59637	de  M.   Laurain Jean ( Socialiste - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale et culture
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2989
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4903
Rubrique :	Enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	Personnel de direction
Analyse :	Principaux de colleges. remunerations
Texte de la QUESTION :	M Jean Laurain attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation des principaux de college integres dans la nouvelle categorie des personnels de direction creee en septembre 1988. Du fait de cette integration, l'indice terminal d'un principal de college a ete detache de celui des professeurs certifies qui representait la precedente reference. Or ces derniers ainsi que les chefs d'etablissements retraites avant le 1er septembre 1989 ont beneficie d'une majoration indiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures pour permettre a cette categorie de personnels aujourd'hui en retraite de beneficier du plan de revalorisation arrete par le gouvernement en 1989 eu egard aux avantages indiciaires dont ont beneficie les professeurs certifies.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les statuts particuliers des deux corps des personnels de direction d'etablissements d'enseignement relevant du ministere charge de l'education nationale ont ete fixes par le decret no 88-343 du 11 avril 1988 et sont entres en application a la rentree scolaire de 1988. Les principaux de college ont ete integres dans ces nouveaux corps, la grande majorite d'entre eux etant integres dans le corps des personnels de direction de 2e categorie. Ces integrations, prononcees a indice egal ou immediatement superieur, se sont notamment accompagnees d'une revalorisation de la bonification indiciaire versee aux interesses. En effet, selon la categorie d'etablissement concernee, le montant de cette bonification, prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite, a ete porte de 40, 60 ou 100 points a 80, 100, 130 ou 150 points. Par ailleurs, si les certifies en activite ages de cinquante ans et plus, parvenus au 8e echelon de leur grade, ont beneficie d'une bonification indiciaire de quinze points qui a ete egalement etendue aux retraites, c'est pour tenir compte du fait qu'ils n'ont pas pu acceder a la hors-classe nouvellement creee dans leur corps ou qu'ils ne pourront y acceder que tardivement. Une mesure equivalente en faveur des personnels de direction de 2e categorie ne se justifiait pas puisqu'ils peuvent acceder a la 1re classe de leur categorie qui culmine a l'indice majore 818 au lieu de l'indice 731 pour les certifies hors classe.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O