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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Politique a l'egard des retraites
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Analyse :
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Enseignement. professeurs des lycees professionnels. integration dans le corps des PLP2
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre appelle a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les propositions relatives a l'amelioration du statut des personnels des lycees professionnels. Il semblerait que ces propositions ne repondent pas aux attentes des categories concernees qui voient leurs principales revendications (suppression des articles 35 et 44, promotion de tous les professeurs de lycees professionnels du 1er grade au 2e grade de leur corps d'ici au 1er septembre 1996, etc) non satisfaites. Ils estiment que les mesures proposees a ce jour ne peuvent leur donner les atouts pour developper de facon dynamique les lycees professionnels. Il lui demande s'il entend maintenir les negociations et assouplir certaines mesures pour les rendre acceptables par les personnels des lycees professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Par decision en date du 28 juin 1991, le Conseil d'Etat a annule le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel. Le Conseil d'Etat a en effet estime que certaines dispositions de ce decret derogeaient - de facon fondamentale - au statut general des fonctionnaires de l'Etat sans que ces derogations aient pu etre justifiees - a l'epoque - par les besoins propres du corps ou les missions que ses membres sont appeles a assurer. Un projet de nouveau statut des professeurs de lycee professionnel a fait l'objet des consultations d'usage en matiere statutaire, permettant aux representants des personnels de faire connaitre leurs observations sur l'ensemble de ses dispositions. Il n'a pas ete possible, compte tenu de la necessite de respecter les equilibres budgetaires generaux, de prevoir dans l'immediat une revalorisation de la situation de l'ensemble des PLP 1, dont auraient egalement beneficie les personnels retraites. La revision de la pension civile de retraite de ces enseignants sera neanmoins operee en application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite des lors qu'aura ete conduit a son terme le plan d'integration des PLP 1 dans le grade des PLP 2. Il est rappele, cependant, qu'une telle assimilation ne peut etre operee que lorsqu'il n'y a plus d'actifs dans le grade considere. Cette regle legislative s'impose a l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels relevant du ministere de l'education nationale et de la culture.
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