|
Texte de la QUESTION :
|
M Georges Hage demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, ce qu'il compte faire pour empecher une nouvelle et grave deterioration de l'emploi artistique dans notre pays. Il attire son attention sur l'effet catastrophique qu'aurait, pour la culture francaise, le renoncement aux acquis sociaux des intermittents techniques et artistiques du spectacle et de l'audiovisuel, notamment en matiere d'ouverture des droits aux ASSEDIC et d'indemnisation du chomage. Il souligne que, selon les estimations des syndicats, les propositions actuelles du CNPF conduiraient a l'exclusion massive des professionnels du spectacle de toute indemnisation du chomage alors que, d'ores et deja, plus d'un sur deux n'en beneficie jamais etant donne ce qu'est l'insuffisant volume d'emploi dans les differents secteurs ou peuvent s'exercer leurs activites. Quant a ceux qui peuvent beneficier des annexes specifiques 8 et 10, il resulterait des propositions actuelles du CNPF une diminution des allocations de l'ordre de 30 p 100. Il souhaiterait sur cette question connaitre sa position actuelle, puisqu'en decembre dernier, devant la meme situation conflictuelle, il avait pris l'engagement, au nom du gouvernement, du maintien pour 1992 des dispositions en vigueur ainsi que l'ouverture d'une concertation sur la condition sociale des salaries intemittents du spectacle. Il lui demande d'intervenir afin de faire savoir que le Gouvernement ne donnera pas son agrement, comme il en a l'obligation, a des dispositions nouvelles qui seraient en retrait sur celles existant actuellement en France concernant les droits sociaux des artistes et intermittents du spectacle, du cinema et de l'audiovisuel. Il lui demande enfin si cette nouvelle offensive contre les droits sociaux des artistes et intermittents du spectacle n'est pas en relation avec l'incessante pression des autorites de Bruxelles contre tout ce qui fait l'originalite francaise en matiere de protection des artistes, de droits d'auteur, de quotas de diffusion d'oeuvres originales sur les ecrans de television qui conduit notre pays, comme d'autres pays d'Europe, a subir, selon l'expression du cineaste argentin Fernando Solanas, « l'expansion du seul regard nord-americain », lequel, ajoute-t-il, « est en train de produire une dangereuse uniformite ».
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La deliberation de l'Unedic du 10 janvier 1992 applicable jusqu'au 30 septembre 1992 a ete prorogee pour un mois par une decision du 7 octobre 1992, agreee par arrete du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce meme arrete a agree les nouvelles annexes 8 et 10 du 7 octobre 1992 reprenant les mesures decidees dans le protocole d'accord du 25 septembre 1992, et applicables aux salaries dont le contrat de travail a pris fin apres le 31 octobre 1992. Ces annexes sont applicables jusqu'au 31 decembre 1992, date d'expiration de la convention du 1er janvier 1990 relative a l'assurance chomage. De nouvelles annexes au reglement annexe a la convention qui sera applicable a compter du 1er janvier 1993 devront etre signees. Dans le meme temps, dans le cadre du protocole qu'ils ont signe le 25 septembre 1992, les partenaires sociaux ont decide de constituer un groupe de travail. Celui-ci a pour objet de suivre l'application de ce protocole et de prevoir d'eventuels amenagements. Ce groupe de travail rendra ses conclusions avant le 31 mars prochain afin que d'eventuels amenagements puissent etre mis en oeuvre a compter du 1er juillet. De leur cote, le ministre de l'education nationale et de la culture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont souhaite examiner avec les partenaires sociaux les questions relatives aux droits applicables aux intermittents du spectacle. Cette concertation lancee le 4 novembre dernier doit permettre de recueillir les avis des partenaires concernes par la couverture conventionnelle du secteur culturel, la formation professionnelle et les conditions d'exercice des professions culturelles, le droit social applicable dans ce secteur ainsi que de reflechir aux conditions d'une meilleure connaissance des qualifications et des emplois culturels. Les groupes de travail rendront leurs conclusions d'ici a la fin de l'annee, de facon que les mesures permettant d'ameliorer les conditions d'exercice des emplois culturels puissent etre prises rapidement.
|