|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la carte Amethyste, que la SNCF propose aux anciens combatants et aux veuves de guerre. Suivant les departements, cette carte est destinees aux personnes de plus de soixant-cinq, soixante-dix ou soixante quinze ans. En outre, elle donne droit tantot a la gratuite tantot au demi-tarif. D'un departement a l'autre, il y a donc de grandes inegalites entre les anciens combattants et les veuves de guerre. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend demander a la SNCF d'harmoniser les conditions d'octroi de la carte Amethyste sur l'ensemble du territoire national.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les reductions tarifaires a caractere social, du type de la carte « Amethyste », sont accordees par les collectivites territoriales. Ce sont, en effet, les departements qui compensent les pertes de recettes subies par les transporteurs du fait de ces tarifications specifiques. Le dispositif mis en place se fonde sur deux conventions types approuvees en 1989 par le syndicat des transports parisiens ; ces conventions fixent les limites dans lesquelles les departements peuvent decider d'octroyer a certains de leurs ressortissants soit le demi-tarif, soit la gratuite de circulation sur l'ensemble des reseaux de la RATP et de la SNCF-banlieue. A l'interieur de ces limites, les departements determinent librement le niveau de reduction qu'ils entendent accorder et les categories de la population qu'ils entendent faire beneficier de ces avantages. Les disparites qui peuvent etre constatees entre departements s'expliquent donc par la liberte de ces collectivites territoriales, le cadre fixe par le STP ayant pour objet de limiter les distorsions trop fortes. Seuls les departements sont competents pour mettre fin aux eventuelles disparites ; ils peuvent a tout moment, s'ils le desirent, modifier les taux de reduction et etendre les categories de beneficiaires. Toutefois, pour permettre aux autorites competentes de mesurer pleinement les inconvenients qui s'attachent au maintien de la situation actuelle et de prendre les mesures correctrices qu'elles jugeront appropriees, une information complete sur les differents regimes en vigueur d'un departement a l'autre leur sera communiquee et elles seront invitees a harmoniser leurs positions.
|