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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a ete adoptee a l'unanimite par le Parlement. Les decrets d'application de cette loi necessitent une large concertation associant les differents ministeres concernes, les associations et les professionnels. Trois decrets ont ete a ce jour publies : le decret no 92-535 du 16 juin 1992, relatif a la mise en conformite des ascenseurs (JO du 18 juin 1992) ; les decrets nos 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992 relatifs a la securite et a la sante dans les lieux de travail neufs et existants (JO du 1er avril 1992). Parmi les decrets d'application de cette loi restant a publier figure notamment un decret modifiant le fonctionnement et le role, pour ce qui concerne l'accessibilite, des commissions departementales de la protection civile, de la securite et de l'accessibilite, devraient etre publies vers la fin de l'annee 1992, apres examen par le Conseil d'Etat. Enfin, les instructions necessaires ont ete donnees par le ministre de l'equipement, du logement et des transports, des juillet 1991, pour que les subventions d'Etat a la construction de logements collectifs ne soient attribuees qu'apres controle du respect des normes d'accessibilite en matiere de logement.
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