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Texte de la QUESTION :
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M Robert Montdargent attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur l'inquietude de l'ensemble des federations syndicales representatives du personnel des industries electrique et gaziere concernant deux propositions de directives communautaires. Celles-ci visent notamment a mettre fin aux droits exclusifs de production de l'electricite et de la construction des lignes electriques et des gazoducs, a permettre l'introduction de l'acces des tiers au reseau (ATR) tant pour l'electricite que pour le gaz, ainsi que la mise en oeuvre du principe « unbungling », c'est-a-dire de la separation de la gestion et de la comptabilite des activites de production, de transport et de distribution dans les societes verticalement integrees. L'adoption de ces projets aura des consequences importantes sur les principes de service public. La perequation tarifaire nationale qui, en garantissant l'uniformite des tarifs, est un facteur d'amenagement harmonieux du territoire, risque d'etre menacee. Il en irait de meme de la continuite et de la securite de la fourniture a long terme, aucun investisseur n'ayant interet a s'engager sur des investissements lourds puisqu'il ne serait pas assure de les rentabiliser a long terme. Ajoutons que l'experience de liberalisation du marche de l'energie menee en Grande-Bretagne a clairement demontre que la liberalisation s'etait faite au detriment des petits consommateurs et notamment des usagers domestiques (+ 10 p 100 d'augmentation des prix en un an). Il est aussi a craindre que l'amelioration constante de la qualite et de la surete des installations et de la securite des personnes qui ont caracterise le service public de l'electricite et du gaz ne soit, elle aussi, affectee par les projets de la Commission de Bruxelles. Autant de raisons qui militent contre l'adoption de ces directives. Par consequent, il lui demande de bien vouloir expliciter sa position dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France est favorable a la realisation du marche unique de l'energie. Elle en a fait la demonstration en soutenant l'adoption par le conseil des directives sur la transparence des prix et sur le transit du gaz et de l'electricite. Elle souhaite que les travaux se poursuivent pour que la realisation du marche interieur progresse. Mais elle n'est pas d'accord pour s'engager dans une experience aventureuse sur les plans economique et social. Elle attache en effet une importance majeure a la preservation de la securite d'approvisionnement, a la protection des consommateurs et au role des services publics, principes qui doivent guider toute adaptation du cadre energetique europeen. Aussi, lorsqu'en aout 1991, la Commission des communautes europeennes a mis en demeure la France, ainsi que d'autres Etats membres, de supprimer les monopoles d'importation et d'exportation du gaz et d'electricite, la France a rejete cette injonction. Elle considere, en effet, que la realisation du marche unique de l'energie ne doit pas se traduire par une remise en cause des services publics du gaz et de l'electricite. En outre, elle a fait savoir que des evolutions aussi fondamentales devaient faire l'objet d'une concertation etroite avec les professions concernees et etre soumises aux instances politiques de la Communaute, a savoir le conseil des ministres et le Parlement europeen. Le Gouvernement francais ne peut etre favorable qu'a une approche concertee, progressive et pragmatique. Il a ete entendu sur ce point puisque la Commission a presente, en janvier 1992, une proposition de directive fondee sur l'article 100 A du traite, qui prevoit la cooperation de la Commission, du conseil et du Parlement europeen pour l'elaboration de textes visant a realiser le marche interieur. En revanche, sur le fond, le projet de directive propose n'est pas acceptable par la France dans la mesure ou il propose a la fois la suppression de certains droits exclusifs et l'instauration progressive d'un acces des tiers aux reseaux, ce qui bouleverserait l'organisation et le fonctionnement des systemes electriques et gaziers europeens. L'adoption du systeme propose ferait courir a la Communaute des risques graves, en particulier pour : la securite d'approvisionnement et l'obligation de fourniture ; la realisation des investissements indispensables et considerables dans les infrastructures de transport et de distribution ; la non-discrimination tarifaire, la protection des petits consommateurs et l'amenagement du territoire. De plus, on peut craindre un renforcement notable de la reglementation, et la lourdeur du dispositif de regulation qui en resulterait serait en contradiction avec la volonte d'abolir les contraintes sur les echanges et avec le principe de subsidiarite. En consequence, la France a fait valoir fermement, a plusieurs reprises, ses objections et son opposition aux propositions de la Commission. Lors du conseil des ministres du 21 mai 1992 une majorite d'Etats s'est prononcee dans le meme sens, de telle sorte que le projet de directive n'a pas ete adopte.
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