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Texte de la QUESTION :
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M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la reforme des corps et des carrieres de la police nationale et plus precisement sur la fusion de certains grades dans le cadre des accords Durafour. Il constate en effet que la reforme des corps et des carrieres de la police nationale semble s'enliser, faute de moyens et de financement, et il paraitrait que la fusion des grades de brigadiers et de brigadiers-chefs soit envisagee, conformement aux accords Durafour. Il lui precise donc, si besoin est, que l'aspect tres negatif de cette fusion n'a pas echappe a un certain nombre d'organisations representatives du personnel, notamment le syndicat des grades de la police nationale, composante de l'USC Police, representant la majorite de ces fonctionnaires, qui refuse la suppression du grade de brigadier-chef. Il lui fait egalement observer que la gendarmerie nationale, en refusant ces dispositions, a evite le piege de la carriere plane (risque d'aggravation de la demotivation) qui est en complete opposition avec sa volonte de donner aux fonctionnaires de police de reelles possibilites d'avancement. Faute d'informations claires et precises sur les points evoques, il lui demande de bien vouloir l'eclairer sur l'etat d'avancement de la reforme des corps et des carrieres, lui indiquer si des reunions de concertation sont prevues dans le cadre de cette reforme, et lui faire connaitre ses intentions sur la fusion projetee des grades de brigadiers et de brigadiers-chefs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En matiere statutaire, les projets en cours visent, au titre d'une premiere etape, a preciser les conditions dans lesquelles seront transposees aux personnels actifs de la police nationale les dispositions de l'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille de la fonction publique. Les principes generaux qui guident les modifications envisagees, en meme temps que la poursuite des ameliorations indiciaires, consistent en un rapprochement des carrieres des personnels en civil et des personnels en tenue, la reduction du nombre des grades a l'interieur de chaque corps et des perspectives de promotion tres sensiblement ameliorees par un renforcement de l'encadrement. Ce dernier point permettra de favoriser non seulement le nombre de fonctionnaires beneficiaires de promotion, mais aussi leurs qualifications par le developpement de leur formation. Aussi, et contrairement a ce qui est allegue par l'organisation syndicale citee, ce projet va-t-il dans le sens d'une amelioration de la motivation des fonctionnaires. La transcription dans les statuts particuliers des mesures envisagees interviendra, selon les corps concernes, en 1992 et 1993. Leur mise au point detaillee a donne lieu a une concertation approfondie avec les organisations syndicales representatives et releve actuellement de discussions interministerielles dont l'aboutissement est proche.
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