FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59667  de  M.   Drut Guy ( Rassemblement pour la République - Seine-et-Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2998
Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3864
Rubrique :  Securite civile
Tête d'analyse :  Sapeurs-pompiers
Analyse :  Revendications
Texte de la QUESTION : M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les retards pris dans le traitement de la situation professionnelle des differentes categories parmi lesquelles se repartissent les 220 000 sapeurs-pompiers francais. Il lui signale plus particulierement le dossier de la protection sociale des pompiers volontaires, qui n'est pas resolu a ce jour, ainsi que les dispositions regissant le classement des sapeurs professionnels et permanents, les vacations horaires et la reconnaissance du service de sante. Deplorant qu'en depit des engagements pris en la matiere et du calendrier de mise en oeuvre de ces reformes qui avait ete annonce, aucune decision significative n'ait ete prise en ce domaine, il s'etonne que les pouvoirs publics puissent a ce point differer une serie de mesures attendues avec une legitime impatience par ces professionnels dont le devouement et la disponibilite sont exemplaires. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'ensemble des questions demeurant en suspens, et selon quelles procedures et dans quel delai les consultations prealables indispensables seront engagees.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les decrets du 25 septembre 1990 modifies portant statut des sapeurs-pompiers professionnels et publies au Journal officiel de la Republique francaise le 26 septembre 1990, ont constitue une etape statutaire importante. Cette reforme a ete poursuivie en 1991 par l'elaboration des decrets no 91-556 du 14 juin 1991 et le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 qui completent la reglementation mise en place en 1990. Ils ameliorent les conditions dans lesquelles certains de ces personnels peuvent beneficier d'une promotion au grade superieur et amenagent certains aspects de l'organisation de la formation et des sapeurs-pompiers professionnels. Ces textes permettent en outre a tous les sapeurs-pompiers retraites de beneficier des ameliorations indiciaires accordees aux actifs par le decret no 90-851 du 25 septembre 1990. Ainsi, seize points majores supplementaires ont ete accordes aux adjudants chefs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de la nouvelle bonification indiciaire (decret no 91-711 du 24 juillet 1991). Un nouveau projet de decret completant les statuts des sapeurs-pompiers professionnels a ete elabore en concertation avec les representants de la profession et fait actuellement l'objet de negociations avec les differents partenaires concernes. Ce projet concerne essentiellement les aspects techniques du recrutement des sapeurs-pompiers professionnels (conditions d'anciennete et de diplomes, nature des concours). En ce qui concerne la formation, deux referentiels enplois-formations dont le but est d'adapter le grade a l'emploi, ont ete elabores par la direction de la securite civile, assistee d'une societe de consultants, en liaison avec des sapeurs-pompiers professionnels officiers et non officiers. 105 emplois ont ete recences, des groupes de travail ont ete constitues et les textes reglementaires seront elabores dans le courant du second semestre 1992. S'agissant des 203 000 sapeurs-pompiers volontaires qui constituent le plus souvent la majorite des effectifs des centres de secours des groupes de travail associant l'administration et les representants de sapeurs-pompiers volontaires, dont 70 p 100 exercent une activite professionnelle dans le secteur prive, ont ete constitues en 1991 pour reunir des elements d'information precis (notamment sur leur activite professionnelle) dans le but de determiner les moyens a mettre en oeuvre pour assurer une meilleure disponibilite. Un questionnaire national sur leur situation a ete etabli par la direction de la securite civile et diffuse dans toutes les directions departementales des services d'incendie et de secours. Les premiers elements de cette enquete devraient permettre d'entreprendre prochainement des negociations avec les representants des differents secteurs socio-economiques qui sont confrontes aux difficultes liees a la disponibilite de leurs salaries. En outre, des etudes ont ete realisees pour permettre l'elaboration des premieres mesures concretes visant a assurer cette disponibilite. Un projet de decret visant a la mise en place prochaine d'un cadre juridique minimal de nature a garantir leur necessaire disponibilite a ete elabore. Ce texte est actuellement en cours d'examen. Par ailleurs, la loi no 91-1389 du 31 decembre 1991 relative a la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service ou la maladie contractee en service, a ete publiee au Journal officiel de la Republique francaise le 3 janvier 1992. Les decrets d'application de cette loi ont ete egalement publies au Journal officiel du 8 juillet dernier. Pour ce qui concerne leurs vacations, a l'issue des reunions interministerielles qui ont permis de determiner la valeur du taux maximal des vacations versees aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'annee 1992, l'arrete du 21 mai 1992 modifiant l'arrete du 21 mai 1992 modifiant l'arrete du 21 juin 1971 revalorise annuellement et portant fixation du taux maximum des vacations horaires allouees aux sapeurs-pompiers non professionnels a ete publie au Journal officiel du 5 juin 1992 et prend effet a compter du 1er janvier de cette annee. S'agissant des sapeurs-pompiers permanents, les decrets du 25 septembre 1990 precites nos 90-850 a 90-853 avaient prevu de les integrer dans les cadres d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels sous reserve de satisfaire aux epreuves d'un examen professionnel. Toutefois, compte tenu des difficultes d'ordre technique que presentent certaines dispositions de ces decrets, ils seront completes de facon a ce que leur integration puisse s'appliquer dans les meilleures conditions pour le plus grand nombre possible d'entre eux. Une concertation a donc ete engagee avec les organisations representatives de sapeurs-pompiers afin de definir d'un commun accord de nouvelles modalites d'integration des sapeurs-pompiers professionnels. En ce qui concerne les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide medicale urgente, un protocole d'accord a ete signe le 10 septembre 1991 entre la Federation nationale des sapeurs-pompiers francais et le syndicat national de l'aide medicale urgente. Une circulaire interministerielle d'application a ete elaboree et sera publiee tres prochainement. S'agissant de la reforme du service de sante et de secours medical actuellement en cours, celle-ci fait l'objet d'une concertation entre les representants de la profession et le ministere de l'interieur et de la securite publique.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O