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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les dispositions concernant le vote par procuration. En effet, l'article L 71 du code electoral dispose que les citoyens qui ont quitte leur residence habituelle pour prendre leurs conges peuvent voter par procuration. La jurisprudence precise en outre que seules les personnes exercant une activite professionnelle ou assimilee pouvaient beneficier de ces dispositions. En consequence, les retraites ne peuvent etre admis a voter par procuration en invoquant un conge vacances au motif qu'ils ont toute liberte pour choisir leur periode de vacances. Pourtant les retraites, a l'instar des personnes actives, etant soumis a des contraintes dans le choix de leur date de vacances doivent souvent reserver leur voyage plusieurs mois a l'avance alors que les dates precises des consultations electorales prevues ne sont pas encore arretees. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin que les retraites, conscients de leur devoir civique, ne soient plus injustement penalises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Certes, la possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucun de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiature, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme, ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). Quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs ou aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
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