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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Balduyck expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les maires, agissant en qualite d'officier d'etat civil, sont parfois amenes a constater qu'un certain nombre de demandes de celebration de mariage qui leur sont presentees par de futurs conjoints dont l'un est francais et l'autre etranger ne sont que le pretexte pour beneficier des divers avantages que procure le mariage, notamment au regard des lois sur le sejour de l'etranger et la nationalite. Le maire semble, en pratique, depourvu de moyens juridiques efficaces pour s'opposer aux comportements de fraude au mariage. Il souhaite que M le garde des sceaux lui indique l'ensemble des dispositions prevues par la loi permettant au maire de limiter ces pratiques et lui demande si, en la matiere, il ne pense pas souhaitable de renforcer les moyens dont celui-ci dispose.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'officier de l'etat civil doit s'assurer que les conditions legales de forme et de fond du mariage, parmi lesquelles figure la realite du consentement des epoux, sont respectees des la constitution du dossier de mariage. L'officier de l'etat civil dispose, a cet egard, d'un droit de controle et de verification de la veracite et de la legalite des documents du dossier de mariage, destines a etablir l'etat civil, l'identite des futurs epoux ainsi que leur domicile ou residence. Toutefois, l'officier de l'etat civil ne peut proceder a des investigations personnelles pour s'assurer de la realite du consentement des epoux. En revanche, il doit aviser immediatement le procureur de la Republique de tout element qui permettrait d'avoir un doute sur la realite du consentement matrimonial et de la validite du mariage, afin de permettre au procureur de la Republique de proceder a toutes investigations complementaires et de former, le cas echeant, opposition au mariage, dans les conditions prevues aux articles 172 et suivants du code civil et a l'article 423 du nouveau code de procedure civile. Il est apparu necessaire a la chancellerie de rappeler, par voie de circulaire (circulaire CIV 92-5 du 16 juillet 1992), aux magistrats du parquet et aux officiers de l'etat civil les principales regles et precautions a prendre pour prevenir la celebration de mariages ou ferait defaut le consentement de l'un ou l'autre des epoux. En consequence, la mise en oeuvre effective des instructions rappelees dans l'instruction generale relative a l'etat civil et dans la circulaire precitee apparait de nature a prevenir, dans le strict respect de la legislation en vigueur, la survenance des fraudes au mariage signalees par l'honorable parlementaire.
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