9ème législature

Question N° : 59683	de  M.   Calloud Jean-Paul ( Socialiste - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3005
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4934
Rubrique :	Apprentissage
Tête d'analyse :	Financement
Analyse :	Entreprises. credit d'impot
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les propositions visant a voir applique aux entreprises, d'une facon equitable, le credit d'impot apprentissage. Il apparaitrait tout d'abord souhaitable que ce credit d'impot soit calcule sur la base de 50 p 100 du SMIC horaire par apprenti en fonction du nombre d'heures passe en CFA, dans la limite annuelle de neuf cents heures. Par ailleurs, beaucoup d'artisans souhaiteraient que les entreprises qui sont exonerees de la taxe d'apprentissage puissent deduire de maniere forfaitaire une fraction des depenses normalement deductibles sur cette taxe et, d'autre part, que celles effectuant des depenses deductibles sur cette base excedant le montant de la taxe aient la possibilite de majorer leur credit d'impot de cet excedent. Il lui demande si des mesures allant dans ce sens pourraient etre prises.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le principe de la creation d'un credit d'impot apprentissage a ete arrete en conseil des ministres du 26 fevrier 1992 dans le cadre du plan gouvernemental de developpement de l'apprentissage et de l'alternance sous statut scolaire. Les modalites du credit d'impot apprentissage sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 1993 qui vient d'etre arrete par le conseil des ministres du 30 septembre 1992. Le credit d'impot interessera l'ensemble des entreprises qui consentiront un effort supplementaire d'accueil d'apprentis. Son assiette forfaitaire sera de 15 000 francs, elle sera majoree de 40 p 100 pour les entreprises employant moins de cinquante salaries. Le credit d'impot se cumulera avec le versement de l'indemnite du FNIC et les possibilites d'imputation directe sur la taxe d'apprentissage de certaines depenses liees a l'accueil des apprentis.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O