|
Texte de la QUESTION :
|
M Rene Carpentier expose a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que les municipalites et leurs elus, dans leur souci d'aider au mieux leur population, notamment toutes les familles victimes du chomage ou en difficulte, ont accepte de nombreux « contrats emploi solidarite ». Or il s'avere que la caisse d'allocations familiales venant de faire connaitre les nouveaux montants des aides personnalisees au logement, nombre de familles dont un des membres a beneficie d'un CES pendant six mois en 1991, voient leur APL considerablement diminuee. Il lui signale ainsi le cas d'une famille de trois enfants qui, percevant une APL mensuelle de 1 148 francs, verra celle-ci ramenee en juillet prochain a 514 francs. C'est reduire de 48 p 100 (une perte de 7 200 francs en un an pour un gain de 15 000 francs) le revenu supplementaire apporte par les six mois de CES et qui a permis, pour l'essentiel, de simplement redresser la situation de cette famille. Comment cette situation ne se deteriorerait-elle pas a nouveau avec des revenus mensuels amputes de 600 francs ? Il lui demande si elle n'entend pas intervenir aupres des caisses d'allocations familiales pour que les revenus resultant d'un CES, notamment quand il n'est que de six mois, ne soit pas, en tout ou en partie, inclus dans le calcul de l'APL.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement permettent une revision de la prestation en cours de paiement dans un sens plus favorable aux personnes dans une situation difficile par suite notamment d'une perte d'emploi. Ces mesures ne sont pas applicables aux beneficiaires de contrats emploi-solidarite qui ne peuvent etre consideres en situation de chomage. Il en est d'ailleurs de meme pour toute personne reprenant une activite professionnelle, qu'elle soit a temps plein ou a temps partiel, sauf exception prevue expressement par la reglementation. Ainsi les beneficiaires du revenu minimum d'insertion (allocataires, conjoints ou concubins) beneficient d'une neutralisation des revenus d'activite, des indemnites chomage et maladie percus au cours de l'annee de reference, le benefice de ces dispositions n'etant pas remis en cause par l'acces a un contrat emploi-solidarite, dans la mesure ou il est lie a la seule qualite d'allocataire.
|