|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Statuts
|
|
Analyse :
|
Filiere sanitaire et sociale
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Georges Chavanes attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le statut des professions sociales. Il lui fait part de l'attente des educateurs specialises, assistantes sociales, educatrices de jeunes enfants et moniteurs-educateurs en matiere de grille indiciaire, de la volonte des educateurs techniques specialises et des animateurs d'etre reconnus et leurs conditions de travail ameliorees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une date d'ouverture des negociations avec les organisations syndicales a pu etre fixee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation des educateurs specialises, des assistantes sociales, des educateurs de jeunes enfants et des moniteurs-educateurs employes par des collectivites territoriales est examinee dans le cadre de l'elaboration de la filiere medico-sociale, en concertation avec tous les partenaires concernes. De nombreuses organisations professionnelles ont ete recues ; les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Les projets de decrets presentes par le Gouvernement ont ete soumis au Conseil superieur de la fonction publique territoriale qui a emis le 27 fevrier 1992 un avis favorable. Ces projets consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression des inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Ils reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. Ainsi, les educateurs specialises et les assistants de service social beneficieront du classement indiciaire intermediaire allant de l'indice brut 322 a l'indice 638. Ils pourront acceder au choix par promotion interne ou par concours interne sur epreuves au cadre d'emplois de categorie A des conseillers sociaux-educatifs (indices bruts 461-660). Les educateurs de jeunes enfants qui pouvaient atteindre l'indice brut 453 beneficieront de la restructuration des cadres d'emplois classes en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du 3e grade a 612 en 1994. En outre, ils beneficieront a compter du 1er aout 1997 du classement indiciaire intermediaire, ce qui portera l'echelon terminal du cadre d'emplois a l'indice brut 638. L'echelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-educateurs ira de l'indice brut 272 a l'indice 465. Ces dispositions qui viennent d'etre examinees par le Conseil d'Etat seront publiees tres prochainement.
|