9ème législature

Question N° : 59704	de  M.   Chollet Paul ( Union pour la démocratie française - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	départements et territoires d'outre-mer
Ministère attributaire :	départements et territoires d'outre-mer
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2986
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4221
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Conges
Analyse :	Conges bonifies. conditions d'attribution. fonctionnaires originaires des TOM
Texte de la QUESTION :	M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur le regime des conges annuels des fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, prevu par la loi no 49-1072 du 2 aout 1941 et une circulaire en date du 29 mars 1959. Ce regime est particulierement defavorable aux fonctionnaires dont le centre des interets moraux et materiels se situe outre-mer. Un projet de decret en conseil d'Etat a prevu de remedier a cette injustice en leur accordant un conge administratif de trois mois tous les deux ans avec prise en charge des frais de voyage comme cela existe pour les fonctionnaires des departements d'outre-mer exercant en metropole ou des agents metropolitains servant dans les DOM-TOM. Il lui demande donc de lui preciser la teneur et la date de publication de ce decret.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre rappelle a l'honorable parlementaire la nature juridique differente des regimes de conges applicables aux departements et aux territoires d'outre-mer. Le regime des conges bonifies, a savoir un conge de deux mois tous les trois ans avec prise en charge du voyage, est applicable aux fonctionnaires expatries en poste dans un departement d'outre-mer et aux agents affectes en metropole, lorsqu'ils ont conserve le centre de leurs interets moraux et materiels dans un DOM. Le regime des conges administratifs, a savoir un conge de six mois avec prise en charge du voyage a l'issue d'un sejour de trois ans sans conge annuel, est applicable aux fonctionnaires affectes dans un territoire d'outre-mer et ayant le centre de leurs interets moraux et materiels en metropole. Cette derniere reglementation, issue du decret du 2 mars 1910, ne parait plus adaptee aux conditions modernes de travail et de deplacement. C'est pourquoi, le projet de reforme de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, actuellement en cours d'elaboration, prevoit un conge administratif de trois mois tous les deux ans avec prise en charge du voyage, ainsi que l'octroi d'un conge annuel intermediaire. En outre, il est envisage d'etendre ce regime de conges modifie aux fonctionnaires affectes en metropole et ayant conserve le centre de leurs interets moraux et materiels dans un territoire d'outre-mer.

UDF 9 REP_PUB Aquitaine O