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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur l'application de la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989 relative au surendettement des particuliers. En effet, les artistes, etant consideres comme professions liberales, ne beneficient pas des dispositions de cette loi et ne peuvent donc solliciter la commission departementale prevue a cet effet. Compte tenu de la situation precaire d'un certain nombre d'artistes, due a une crise persistante du marche de l'art, il lui demande si des dispositions ne pourraient etre prises pour faire beneficier cette categorie des dispositions concernant le surendettement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Selon la loi du 31 decembre 1989, votee par l'honorable parlementaire, tout debiteur, personne physique, qui est dans l'impossibilite manifeste de faire face a l'ensemble de ses dettes exigibles ou a echoir peut engager la procedure de reglement des situations de surendettement. Cependant, il faut que ce debiteur ne releve pas des procedures collectives instituees par les lois no 84-148 du 1er mars 1984, no 85-98 du 25 janvier 1985 et no 88-1202 du 30 decembre 1988. Dans la mesure ou un artiste ne releve d'aucune des 3 lois precitees, il peut saisir la commission departementale d'examen des situations de surendettement de sa situation financiere. Cependant, la commission ne traitera que ses dettes personnelles, les dettes professionnelles restant hors du champ de la loi de decembre 1989.
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