|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Paiement des pensions
|
|
Analyse :
|
Non-salaries. paiement mensuel
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certains aspects de la reforme de 1986 concernant la mensualisation du paiement des pensions de vieillesse et d'invalidite. Sont exclus a ce jour du champ de cette reforme les assures non salaries. Pourtant les non-salaries les plus modestes sont sujets aux memes besoins de tresorerie que les menages salaries defavorises. En consequence, il lui demande s'il a l'intention d'elargir aux categories non salariees la possibilite d'un paiement mensuel des pensions.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les retraites du regime general de la securite sociale percoivent leur pension de vieillesse mensuellement depuis le 1er decembre 1986, en application du decret no 86-130 du 28 janvier 1986. Ces dispositions ne s'appliquent pas actuellement aux ressortissants des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales dans la mesure ou leurs conseils d'administration ont expressement demande au Gouvernement que les conditions de liquidation et de paiement des pensions soient maintenues a leur echeance trimestrielle, compte tenu du cout supplementaire qu'imposerait aux actifs la mensualisation des retraites.
|