Question N° :
59712
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de
M.
Duromea André
(
Communiste
- Seine-Maritime
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QE
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Ministère interrogé : |
fonction publique et réformes administratives
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Ministère attributaire : |
fonction publique et réformes administratives
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Question publiée au JO le :
06/07/1992
page :
2995
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Réponse publiée au JO le :
26/10/1992
page :
4913
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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique
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Analyse :
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Droit de greve. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Duromea appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'article 89 de la loi du 3 juillet 1987 relatif au droit de greve dans la fonction publique et au calcul de la retenue salariale en fonction du temps de greve effectue. En effet, le 4 juin dernier, M le ministre repondant a une question de M G Millet informait l'Assemblee nationale qu'il s'etait engage devant les organisations syndicales de la fonction publique, a examiner les possibilites de faire evoluer les droits des personnels et les droits syndicaux dans la fonction publique francaise. Considerant qu'il y a urgence pour les personnels concernes de prononcer la suppression de l'article 89 de la loi du 3 juillet 1987 et le retablissement de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 sur le droit de greve dans la fonction publique, il lui demande de l'informer d'une part des propositions qu'il compte formuler devant les organisations syndicales et d'autre part du calendrier des negociations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est confirme a l'honorable parlementaire que le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, a effectivement l'intention d'engager une reflexion commune avec les organisations syndicales afin de faire evoluer les relations de travail au sein de la fonction publique de l'Etat. A cet effet, un groupe de travail a ete constitue avec les representants des federations de fonctionnaires pour dresser le bilan des regles applicables dans le domaine de l'hygiene et de la securite, pour etudier les ameliorations a apporter et pour examiner les conditions d'un accroissement du role des instances paritaires. Par ailleurs, une mission va etre confiee a M Cureau, conseiller maitre a la Cour des comptes, afin d'explorer, en liaison avec les organisations syndicales, l'ensemble des questions posees par la deconcentration de la gestion des personnels et les moyens de developper le dialogue social dans les services deconcentres. S'agissant plus precisement de l'abrogation de l'article 89 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987, plus connu sous le nom de « l'amendement Lamassoure », celle-ci souleve un certain nombre de difficultes, notamment d'ordr juridique, qui tiennent au caractere constitutionnel du droit de greve des fonctionnaires et a la necessite de combiner le respect des droits des agents et le principe de la continuite du service public. Ces diverses questions font l'objet d'une etude approfondie de la part du Gouvernement.
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