FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59713  de  M.   Duromea André ( Communiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2985
Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4345
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Defense : personnel
Analyse :  Arsenal de Cherbourg. droit de greve. reglementation
Texte de la QUESTION : M Andre Duromea appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des travailleurs de l'arsenal de Cherbourg. Suite a la lutte engagee par les personnels concernes soutenue par de nombreuses forces politiques, economiques et sociales de l'agglomeration de Cherbourg et du Cotentin, le directeur de l'arsenal semblait envisager pour ces salaries l'application de l'article 89 de la loi du 3 juillet 1987, qui remet en cause le droit de greve en imposant un calcul scelerat de la retenue salariale pour fait de greve. En consequence, il lui demande de l'informer, d'une part, des decisions qu'il a prises pour empecher l'application de cet article 89, grave de consequences pour les travailleurs de Cherbourg, et, d'autre part, les interventions qu'il envisage aupres de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives pour proposer la suppression de l'article susvise et le retablissement de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 sur le droit de greve dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les dispositions applicables en matiere de retenues pour greve aux ouvriers d'Etat du ministere de la defense decoulent de celles qui s'imposent a l'ensemble des categories d'agents de l'Etat. Ces dispositions, de nature legislative, prevoient que l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journee donne lieu a une retenue dont le montant est egal au trentieme du traitement mensuel. A l'occasion des evenements evoques par l'honorable parlementaire, la direction des constructions navales de Cherbourg a fait application de cette legislation en ayant le souci de concilier le necessaire respect du droit avec une juste appreciation des circonstances.
COM 9 REP_PUB Haute-Normandie O