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Rubrique :
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Boulangerie patisserie
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Grandes surfaces. ouverture le dimanche. consequences. artisans boulangers
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Texte de la QUESTION :
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M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur le mecontentement dont vient de lui faire part le syndicat des boulangers de Basse-Normandie, du fait de la concurrence deloyale qu'exercent les grandes surfaces. En effet, les boulangers sont tenus de fermer leur commerce une journee par semaine, alors que les grandes surfaces ne respectent pas cette obligation de fermeture. De ce fait, le secteur boulangerie des grandes surfaces fonctionne sept jours sur sept, aussi bien en ce qui concerne la partie vente que la partie fabrication et vente. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme souleve par le syndicat des boulangers de Basse-Normandie et de lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, trois arretes prefectoraux de fermeture sont en effet applicables dans les trois departements de Basse-Normandie. Ces arretes, fondes sur des accords professionnels au titre de l'article L 221-17 du code du travail, sont rediges en termes suffisamment generaux pour s'appliquer a tout etablissement, ou partie d'etablissement, procedant a la vente de pain frais. Ils sont donc opposables aux points de vente et terminaux de cuisson situes dans les grandes surfaces. Une organisation professionnelle ou syndicale peut saisir le president du tribunal de grande instance afin que celui-ci statue en refere pour ordonner la fermeture du point de vente indument ouvert. Le controle de l'obligation du repos dominical et de l'application des arretes de fermeture revient egalement aux inspecteurs du travail dont les pouvoirs ont ete renforces par le decret du 6 aout 1992 (JO du 7 aout 1992, page 10720). Une circulaire generale rappelant les principes de la reglementation relative au repos hebdomadaire et l'application qu'il convient d'en faire a ete, en outre, recemment transmise aux prefets et aux services exterieurs du travail et de l'emploi (circulaire DRT no 19-92 du 7 octobre 1992). Elle precise notamment les conditions de legalite, d'opposabilite et de controle de ces arretes prefectoraux de fermeture.
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