| Question N° :
59725
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de
M.
Wacheux Marcel
(
Non-Inscrit
- Pas-de-Calais
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et forêt
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Ministère attributaire : |
agriculture et forêt
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Question publiée au JO le :
06/07/1992
page :
2979
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Réponse publiée au JO le :
14/09/1992
page :
4191
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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Benefices agricoles
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Analyse :
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Abattement fiscal. conditions d'attribution. jeunes agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les mesures fiscales accordees aux jeunes agriculteurs. En effet, peuvent obtenir un abattement de 50 p 100 sur les benefices reels les jeunes agriculteurs qui, installes entre le 1er janvier 1982 et le 31 decembre 1993, ont percu la dotation jeunes agriculteurs. C'est ainsi que les jeunes agriculteurs qui n'ont pu obtenir la DJA en raison d'un revenu superieur a 120 p 100 du revenu de reference nationale sont exclus du benefice de cet abattement alors qu'ils optent generalement pour une imposition au reel. Par ailleurs, il s'avere souvent que si le projet d'installation degage un revenu superieur au maximum autorise, le revenu disponible n'est pas aussi important lorsqu'il est tenu compte du reinvestissement dans l'entreprise. Afin qu'une difference de traitement ne naisse pas entre les jeunes agriculteurs qui disposent de revenus reels parfois tres proches, il lui demande s'il est dans ses intentions de generaliser le benefice de l'abattement fiscal a tous les jeunes agriculteurs qui remplissent l'ensemble des conditions d'octroi de la DJA, hormis la condition de revenus.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le cadre du plan d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune, le Gouvernement a souhaite que l'abattement de 50 p 100 sur les benefices realises pendant les cinq premieres annees d'installation par les jeunes exploitants titulaires de la dotation jeunes agriculteurs soit etendu aux beneficiaires de prets bonifies d'installation. En consequence, un texte en ce sens figurera dans le projet de loi de finances pour 1993.
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