9ème législature

Question N° : 59729	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2985
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3998
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Appeles
Analyse :	Affectation. aide aux handicapes. role des collectivites locales
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de la defense sur la formule experimentee dans le departement d'Ille-et-Vilaine et permettant a des appeles du contingent d'effectuer leur service national aupres des personnes handicapees. L'ensemble des interesses ont reconnu tres positive cette formule qui ouvre des perspectives nouvelles tant aux associations beneficiaires qu'aux appeles. Devant ce succes, il serait envisage de confier le recrutement et l'affectation des jeunes a un service centralise du ministere de la defense a Fontainebleau. Il lui demande donc si cette information est exacte. En effet, cette solution souleve une inquietude des collectivites locales qui craignent, a juste titre, que ce service, malgre ses qualites, ne produise de graves erreurs, car il ne connait pas les associations d'accueil ni les besoins precis des personnes handicapees beneficiaires. En consequence, ne serait-il pas plus judicieux de laisser ce choix aux collectivites locales en charge de ces problemes depuis la loi de decentralisation ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le protocole du 29 avril 1991, etabli entre le ministere de la defense, le ministere des affaires sociales et de l'integration et le secretariat d'Etat aux handicapes a pour objet de permettre a titre experimental a de jeunes volontaires servant sous statut militaire de venir en aide aux handicapes. Le ministere de la defense (direction centrale du service national) recueille pour chaque fraction de contingent les volontariats et les soumet a l'approbation du secretariat d'Etat aux handicapes. Il a, par ailleurs, la charge de proceder a l'incorporation des jeunes gens concernes et de leur dispenser une instruction specifique a l'ecole nationale de specialisation du service de sante pour l'armee de terre situee a Dinan. A l'issue de cette periode d'instruction ces appeles du contingent sont mis a la disposition du secretariat d'Etat aux handicapes qui en assure la gestion et l'affectation. Il n'est pas envisage de modifier les conditions d'execution de ce protocole prevu pour une duree de trois ans qui expirera a la fin du mois d'octobre 1994. C'est a l'issue de cette periode que les signataires du protocole tireront les conclusions pour reconduire on non cette forme de service actif.

UDF 9 REP_PUB Bretagne O