9ème législature

Question N° : 59734	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	logement et cadre de vie
Ministère attributaire :	logement et cadre de vie
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3002
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4530
Rubrique :	Batiment et travaux publics
Tête d'analyse :	Construction
Analyse :	Constructeurs de maisons individuelles. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin expose a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie que la reforme de la legislation sur le contrat de construction de maison individuelle s'est traduite par un accroissement des sujetions contractuelles imposees aux entreprises au nom du renforcement de la securite juridique, economique et financiere des particuliers maitres d'ouvrage. Il lui demande si une evaluation a ete conduite pour apprecier dans quelle mesure cette orientation, par nature contraire a une gestion liberale de l'economie, a produit les contreparties recherchees au profit des accedants a la propriete.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reforme du contrat de construction d'une maison individuelle, instituee par la loi no 90-1129 du 19 decembre 1990, est entree en vigueur le 1er decembre 1991. Ce court delai d'application est insuffisant pour apprecier avec exactitude les effets de cette reforme. Toutefois, etant rappele que cette loi votee a l'unanimite a ete concue largement en cooperation avec les professionnels interesses, les tendances suivantes peuvent etre actuellement degagees. Tout d'abord, durant l'annee qui a suivi le vote de la loi, les principales organisations professionnelles ont assiste les constructeurs en redigeant des formules de contrats types et en facilitant l'obtention de la garantie financiere qui est la principale contrainte imposee par la loi nouvelle. Ce travail effectue en collaboration avec les pouvoirs publics a permis des l'entree en vigueur de la reforme une application satisfaisante de celle-ci. Par ailleurs, le contrat de construction d'une maison individuelle, qui anterieurement donnait souvent lieu a une mefiance justifiee, compte tenu des deboires constates, parait beaucoup mieux accueilli par les accedants a la propriete compte tenu des solides garanties qu'il comporte.

UDF 9 REP_PUB Bretagne O