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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Dominati attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences des dispositions de sa circulaire du 13 mars 1991 qui entrainent, pour les personnes sans domicile fixe, une impossibilite absolue d'obtenir la delivrance d'un passeport. Il souligne que, outre l'atteinte grave au principe d'egalite des administres devant la loi que constitue une telle discrimination, le refus d'attribuer ce document a cette categorie de citoyens leur interdit de repondre a d'eventuelles propositions d'emploi qui leur seraient faites a l'etranger, dans des pays dont l'acces est subordonne a la possession d'un passeport, voire a l'obtention d'un visa. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour faire cesser l'aggravation injustifiable qui est ainsi imposee a la condition deja tres difficile de personnes privees de domicile et, le plus souvent, en quete d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le passeport est un document de voyage qui permet a son titulaire de sortir librement du territoire national et de circuler a l'etranger. Tout francais quel que soit son age peut solliciter la delivrance d'un passeport des lors qu'il justifie de son identite, de sa nationalite et le cas echeant, de sa capacite dans les conditions fixees par la cieculaire no 57 C du 13 mars 1991 relative a l'etablissement et la delivrance des passeports. L'accroissement preoccupant ces dernieres annees des obtentions frauduleuses de passeports mais aussi de cartes nationales d'identite et les plaintes de plus en plus nombreuses emanant de commercants, de banques et d'autres personnes auxquelles ces pieces sont presentees comme justificatifs d'identite ont conduit a l'abandon de l'attestation sur l'honneur qui ne presente pas de garanties suffisantes en matiere de domicile et a l'obligation pour le demandeur d'un passeport ou d'une carte nationale d'identite d'apporter la preuve de son domicile ou de sa residence (decret no 87-362 du 2 juin 1987 Modifiant l'article 6 du decret du 26 septembre 1953). Une des conditions necessaires a la delivrance du passeport est donc la production par le demandeur de deux justificatifs recents et concordants tels que : quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriete Cette liste n'est pas limitative car aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et depend des circonstances, notion qui se definit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des indices clairs et non equivoques. Il est vrai que les personnes qui sont sans domicile fixe et qui ne relevent pas de la loi no 69-3 du 3 janvier 1969 (personnes sans domicile fixe circulant et logeant dans un vehicule, remorque ou tout autre abri mobile) se trouvent juridiquement dans l'impossibilite d'obtenir un passeport compte tenu des conditions posees par la reglementation en matiere de domicile. Le ministre de l'interieur et de la securite publique est conscient que cette situation est penalisante pour ces personnes. En effet, il esyt certain que l'absence de ce document d'une part restreint la liberte fondamentale d'aller et venir hors de France et d'autre part n'est pas de nature a favoriser l'insertion sociale de ces personnes. Un certain nombre de demarches, comme l'inscription sur les listes electorales ou la recherche d'un emploi a l'etranger sont rendues plus difficiles voire impossible par son absence. Deja, a plusieurs reprises, mes services ont donne des instructions de souplesse pour que des passeports soient delivre a des personnes sans domicile fixe en possession d'une attestation mentionnant un domicile elu dans un organisme ou une association. La reflexion menee en ce moment par mes services en liaison avec les ministeres concernes devrait deboucher prochainement sur une solution permettant de resoudre de facon satisfaisante les difficultes rencontrees par les personnes sans domicile fixe pour l'obtention de passeports.
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