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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les vives inquietudes des associations de ce secteur, en ce qui concerne la mise en cause des dispositions de la loi du 30 juin 1975. La representation des usagers au sein des commissions regionales est reduite, le versement de l'AAH aux personnes de plus de soixante ans est supprimee, la composition nouvelle des conseils d'etablissements met en cause le fonctionnement de ces instances, et les usagers sont ecartes du projet de transformation des competences de la COTOREP. Ce manque de concession des pouvoirs publics avec les associations qui menent quotidiennement une action difficile, le desengagement de l'Etat dans ce domaine et les dispositions budgetaires en baisse permanente inquietent vivement les usagers. Il lui demande en consequence de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour redonner vigueur a la loi de 1975 et repondre aux preoccupations des associations.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'intention du secretariat d'Etat aux handicapes n'est nullement de remettre en cause les acquis de la loi de 1975, mais, bien au contraire, de poursuivre son action en faveur d'une politique globale du handicap. La decentralisation, en transferant aux departements les competences en matiere de maintien a domicile et d'hebergement des adultes handicapes, ne peut etre interpretee comme un desengagement de l'Etat mais comme une meilleure distribution des roles entre les differentes autorites publiques. S'accompagnant pour l'Etat d'une deconcentration des decisions et des procedures, cette evolution vise en effet a ameliorer la qualite de prises en charge, et a contribuer a une meilleure insertion des personnes handicapees. Elle suppose aussi que les associations representatives sachent aussi s'adapter a ce nouveau contexte. Enfin, les associations nationales sont regulierement consultees et entendues au sujet de toutes les modifications reglementaires importantes. Ainsi, prochainement, une modification de la composition des comites regionaux d'organisation sanitaire et sociale devrait-elle intervenir a leur demande ; semblablement ont-elles ete consultees et entendues dans le courant du premier semestre 1992 sur le projet de guide-bareme a l'usage des CDES et des COTOREP.
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