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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que l'attention du ministre de la sante a deja ete attiree sur les difficultes financieres rencontrees par certains pharmaciens dans la gestion de leur officine. Concernant les problemes de tresorerie lies a la formule du tiers-payant, il existe un protocole d'accord relatif a la dispense de l'avance des frais pharmaceutiques conclu le 30 septembre 1975 entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries et la caisse centrale de secours mutuels agricoles d'une part et les syndicats nationaux representatifs des pharmaciens d'officine d'autre part, qui prevoit dans son preambule, la passation de conventions au niveau local pouvant fixer le montant des acomptes verses par les organismes d'assurance maladie aux officines. Ces versements sont effectues en fonction des delais de transmission des dossiers par les assures sociaux, de liquidation et de reglement, ainsi que l'importance des sommes dues a l'officine. Ces conventions etant signees au niveau local, il conviendrait que les pharmaciens qui rencontrent des difficultes de tresorerie en relation avec la formule du tiers-payant s'enquierent aupres de leurs syndicats departementaux ou de la caisse primaire d'assurance maladie des dispositions en vigueur. Dans l'hypothese ou celles-ci ne comporteraient pas un dispositif d'avance de tresorerie, il conviendrait que les syndicats departementaux representatifs des pharmaciens d'officine engagent une concertation avec la caisse primaire en vue de completer les textes existants. Concernant le plafonnement des remises consenties par les grossistes-repartiteurs aux pharmaciens d'officine, il est rappele a l'honorable parlementaire que le texte legislatif vote le 31 decembre 1991 prevoyait la suspension de ce plafonnement en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organisations representatives des etablissements de vente en gros de specialites pharmaceutiques et celles des pharmaciens d'officine avant le 1er mars 1992. L'elaboration de ce code de bonnes pratiques commerciales est toujours en cours de negociation. Il est toutefois precise que cette disposition legislative a ete discutee avec la profession et temoigne ainsi de la volonte gouvernementale de mettre en oeuvre une politique contractuelle globale integrant les differents acteurs et les differents aspects de la chaine du medicament. Il n'a toutefois pas echappe au gouvernement que certains pharmaciens rencontraient des difficultes severes dans la gestion de leur officine. Il est rappele a cet egard qu'un fonds d'entraide de l'officine destine a venir en aide aux pharmacies connaissant des difficultes financieres a ete cree par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991. Une commission comportant a la fois des repesentants de la profession et des pouvoirs publics a debute ses travaux en vue de la redaction des textes reglementaires permettant l'application de la loi.
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