9ème législature

Question N° : 59747	de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2977
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3988
Rubrique :	Politique sociale
Tête d'analyse :	Pauvrete
Analyse :	Centres d'hebergement et de reinsertion sociale. fonctionnement. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme que rencontrent les centres d'hebergement et de reinsertion sociale quant a leur financement. En effet, la circulaire no 70 du 24 decembre 1991 relative au taux d'evolution des credits des etablissements sanitaires et sociaux sous competence de l'Etat limite a 2 p 100 l'evolution des enveloppes departementales en 1992. Or ce taux directeur d'evolution est insuffisant pour permettre les rattrapages necessaires consecutifs a la variation des resultats anterieurs des etablissements et pour faire face a la progression des charges des etablissements et aux engagements de l'Etat en matiere salariale dans les conventions collectives nationales du secteur social et medico-social. Ces dispositions budgetaires vont a l'encontre de l'evolution de la politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion et aboutissent a de graves consequences quant a la survie meme de ces etablissements. Il lui demande donc s'il envisage de prendre rapidement des mesures de financement correspondant aux besoins reels des CHRS.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O