9ème législature

Question N° : 59748	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2977
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4471
Rubrique :	Mines et carrieres
Tête d'analyse :	Travailleurs de la mine
Analyse :	Regime de securite sociale. reforme. consequences
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le projet de decret concernant l'organisation du regime minier de securite sociale. Les organisations syndicales des mineurs constatent, apres examen attentif de ce projet, que le paiement mensuel des retraites au 1er janvier 1993 est assure, que la proratisation integrale est accordee, ce qui donne satisfaction a d'anciennes revendications. Par contre, la reversion des pensions des veuves au taux de 52 p 100 dans les conditions de ressources prevues au regime general, avec toutefois le maintien a 50 p 100 dans les autres cas pour les veuves dont la pension est liquidee ; la suppression de l'allocation speciale ; la suppression de l'indemnite cumulable ; la suppression des six mois de cumul, representent un regression sociale. Elles signalent egalement les financements insuffisants de la gestion administrative et de l'action sanitaire et sociale, ainsi que l'inexistence du financement de l'invalidite. Elles regrettent par ailleurs l'absence de libre choix du medecin et les restrictions dans les remboursements medicaux des hors-secteurs. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier aux graves inconvenients qu'il vient de lui signaler.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement entend honorer les engagements qui ont ete pris quant a la reforme du regime de securite sociale dans les mines. Il considere, de surcroit, que l'amelioration des prestations est indissociable de la modernisation de la gestion du regime minier. Certains aspects de cette gestion ont fait l'objet d'observations de la part des parlementaires elus des bassins miniers comme des representants des salaries et des employeurs du secteur minier. Dans l'interet meme d'une mise en oeuvre rapide de cette reforme, le Gouvernement entend tenir le plus grand compte de ces observations. C'est la raison pour laquelle le ministre des affaires sociales et de l'integration a organise une serie de concertations avec les differents partenaires interesses afin de rapprocher les points de vue et de progresser dans l'elaboration des transformations necessaires.

RPR 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O