FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 59750  de  M.   Tardito Jean ( Communiste - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  06/07/1992  page :  2978
Réponse publiée au JO le :  24/08/1992  page :  3917
Rubrique :  Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :  Frais pharmaceutiques
Analyse :  Soins du diabete
Texte de la QUESTION : M Jean Tardito attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la question de l'acces aux soins pour les diabetiques confrontes au probleme de la concurrence sur les produits necessaires pour pratiquer l'autosurveillance. Ces produits (lecteurs de glycemie, bandelettes, lancettes), comme les injections d'insuline pour les diabetiques insulino-dependants, font partie du traitement du diabete et doivent donc beneficier d'un prix fixe et etre rembourses a 100 p 100 et non relever de la libre concurrence et depasser parfois de pres de 50 p 100 le prix conseille. Cette autosurveillance a permis de faire regresser les maladies degeneratives du diabete, ce qui est important pour les interesses et constitue une economie pour la securite sociale. Il lui demande s'il entend prendre des mesures permettant un remboursement a 100 p 100 des produits concernes, aidant ainsi particulierement les personnes aux conditions financieres trop faibles a pratiquer regulierement cette autosurveillance. Dans la negative, il serait desireux de connaitre les raisons qui justifient le maintien d'une disposition qui ne va pas dans le sens d'un meilleur acces aux soins et d'une meilleure adequation des depenses aux besoins de sante.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les materiels et fournitures utilises par les personnes diabetiques pour le controle de leur glycemie sanguine sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs de responsabilite prevus au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Chaque categorie de materiel figurant au tarif interministeriel des prestations sanitaires correspond a plusieurs produits existants sur le marche, rembourses selon un tarif unique. Le tarif est aligne sur le prix de vente du produit presentant le meilleur rapport qualite-prix dans sa categorie. Cependant, les prix de l'ensemble des materiels concernes ne sont pas determines librement par les fournisseurs mais sont encadres en application de l'arrete du 17 mars 1988 relatif aux prix et marges des produits et prestations inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. Les asssures peuvent se renseigner utilement aupres des associations de diabetiques sur l'ensemble des produits commercialises, leur prix de vente et leur base de remboursement, afin de trouver les produits rembourses qui leur sont adaptes.
COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O