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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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Terres agricoles
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Analyse :
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Terres arables. retrait de production. inscription au titre du gel des terres. surfaces minimum. decret no 88-1049 du 18 novembre 1988
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 4 du decret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables. Ce decret prevoit que les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production doivent representer une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant a au moins une parcelle ou a un ilot de culture. Il lui demande quels sont les arguments qui justifient l'obligation de cette surface minimale d'un seul tenant, sachant que ces parcelles sont difficilement cultivables et que les agriculteurs font remarquer qu'elles pourraient etre prises en compte dans le gel des terres.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le programme de retrait quinquennal des terres arables a ete arrete par la Communaute economique europeenne afin de contribuer a la maitrise de la production dans les secteurs excedentaires. Dans le cadre de ce regime les dispositions de l'article 4 du decret no 88-1049 du 18 novembre 1988 ont fixe la superficie minimale devant etre en jachere pour pouvoir etre primee a un hectare d'un seul tenant correspondant a au moins une parcelle ou, a defaut, a un ilot de culture clairement delimite. Ces dispositions, prises en conformite avec les prescriptions de l'article 3-2 du reglement CEE no 1272/88 de la commission du 29 avril 1988, ont ete mises au point afin d'eviter le retrait de la production des parcelles morcelees rendant tres difficile le controle indispensable au deroulement de cette operation dans de bonnes conditions. Il n'est pas possible d'envisager l'assouplissement preconise par l'honorable parlementaire d'autant plus que le programme de retrait pluriannuel des terres arables est arrive a expiration a la fin de la campagne agricole 1991-1992.
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