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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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Chomeurs en fin de droits. fonds de solidarite
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mecontentement des anciens combattants qui constatent qu'aucune mesure n'a ete prise pour la mise en place, des le 1er juillet 1992, du fonds de solidarite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, chomeurs en fin de droits et ages de plus de cinquante-sept ans. Les interesses demandent que le decret permettant l'application de la circulaire de l'ONAC du 29 avril dernier soit pris dans les plus brefs delais et que les formulaires indispensables a la constitution des dossiers d'attribution de ce fonds soient adresses d'urgence aux services departementaux de l'ONAC. Ils souhaitent egalement que les ressources de l'epouse (meme ponderees) ainsi que la pension militaire d'invalidite, qui doit demeurer inalienable, soient exclues du calcul du fonds de solidarite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Parlement a vote, a la demande du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 millions de francs. Ce fonds assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, ages de plus de cinquante-sept ans, un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la nation avec courage et abnegation (art 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrete du 30 juin 1992 publie au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixe les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres. Les aides attribuees se feront sous forme d'une allocation differentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause.
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