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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Debre tient a porter a la connaissance de M le ministre de la defense les souhaits exprimes par les officiers et sous-officiers de l'amicale independante des retraites militaires d'Indre-et-Loire. Ils demandent notamment que la parite indiciaire fonctionnaires civils/militaires de 1975, qui n'est pas respectee (decalage moyen de 12 a 15 points reels majores au detriment de ces derniers) soit retablie, bien qu'ils ne veuillent pas par la minimiser l'effort consenti lors de la transposition des accords Durafour, que soit augmente le taux de la pension de reversion afin d'ameliorer la situation materielle des veuves et qu'un rattrapage visant a retablir la baisse de leur pouvoir d'achat depuis 1983 soit immediatement mis a l'etude pour etre reparti sur les trois prochaines annees. Il lui demande quelles suites il entend reserver a ces revendications et s'il est prevu, dans le prochain budget, de prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differentes questions abordees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : la transposition aux militaires des mesures prevues dans le protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des remunerations et des classifications dans la fonction publique a du etre conduite en tenant compte des structures indiciaires et des rythmes de carriere specifiques aux militaires. Dans cet esprit, deux objectifs principaux ont ete recherches : la poursuite de la revalorisation des remunerations les plus basses qui sont celles des militaires du rang et l'amelioration des deroulements de carriere, notamment, par le prolongement dans de bonnes conditions des carrieres des sous-officiers les plus qualifies. La majeure partie des sous-officiers debutant leur carriere comme militaires du rang a solde speciale progressive, leur situation a fait l'objet d'une attention toute particuliere. Desormais, tout engage aura une remuneration d'un niveau equivalent, au minimum, au SMIC. La situation des personnels les plus qualifies a aussi beneficie d'un effort particulier. C'est pourquoi les titulaires de l'echelle 4 et les majors auront des ameliorations indiciaires significatives. En ce qui concerne les deroulements de carriere, notamment des adjudants-chefs, il convient de souligner que la creation d'un echelon normal a 25 ans de services puis d'un echelon exceptionnel constituent un progres important. La carriere indiciaire s'arretait en effet a 21 ans de services. La limite de 25 ans de services a ete choisie parce qu'il s'agit d'inciter les sous-officiers les plus qualifies a faire une carriere longue dans les armees. Le dernier echelon est exceptionnel afin que son attribution puisse tenir compte de la maniere de servir. Quant a l'indice terminal des sous-officiers, il est porte a l'indice majore 511 (brut 612) comme celui du 3e et dernier grade de la categorie B Enfin des repyramidages et la nouvelle bonification indiciaire permettront de mieux remunerer les titulaires des postes de responsabilite et ceux qui exigent une technicite particuliere ; les dispositions relatives aux pensions de reversion des veuves de militaires de carriere sont globalement plus favorables que celles du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond fixe annuellement. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves de militaires de carriere qui percoivent 50 p 100 de la pension obtenue par le mari, celle-ci pouvant atteindre 80 p 100 de la solde de base. Enfin, la pension de reversion des ayants cause des militaires tues dans un attentat ou au cours d'une operation militaire a l'etranger est portee a 100 p 100 de la solde de base. Il n'est pas actuellement envisage de modifier le taux de la pension de reversion. Il n'en demeure pas moins que des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par les services de l'action sociale des armees lorsque la situation des personnes le justifie ; en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mesures generales de majoration du traitement de base et l'attribution uniforme de points d'indice majore resultant de l'accord salarial du 17 novembre 1988 ont beneficie aux retraites, de meme que les mesures decidees par le Gouvernement au titre de l'apurement du dispositif salarial 1988-1989 et de la revalorisation des traitements au 1er avril 1990. Ils beneficient egalement des dispositions du decret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution, a compter du 1er aout 1991, de deux points d'indice majore aux personnels de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afferent a l'indice de base de la fonction publique a compter du 1er aout 1991 et du 1er novembre 1991. Pour l'annee 1992, une premiere augmentation de 1,3 p 100 le 1er fevrier a porte la valeur du point d'indice majore a 297,84 francs. Une deuxieme augmentation de 1,4 p 100 est prevue pour le 1er octobre et portera la valeur du point d'indice majore a 301,90 francs.
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